Interventions de Philippe Marini

Le sujet est bien connu. Cet amendement vise à une réforme du taux de l'intérêt de retard et formule des propositions pour la fixation de ce taux. Bien entendu, la commission souscrit à l'objectif visé, à savoir atténuer la différence de traitement entre les contribuables selon leur situation de débiteur ou de créancier du Trésor public. Sans...

Cet amendement permet de rendre applicable la disposition de l'article 147 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales autorisant la dévolution des biens vacants aux communes. Pour cela, il convient de lever le secret professionnel en matière fiscale pour ce qui est de l'accès aux registres de l'enregistrement clos depuis moins ...

En principe, l'article 147 a vocation à s'appliquer. Il dispose que les biens vacants peuvent être dévolus aux communes. Il s'agit des biens qui n'ont pas fait l'objet d'une détection par les services de l'Etat au titre d'une succession vacante ou qui n'ont jamais été appropriés. Ces biens ont été inscrits comme vacants aux cadastres par les se...

La commission des finances accepte de retirer cet amendement. Elle retravaillera sur le sujet avec les services du ministère du budget en vue de la séance de vendredi prochain.

Selon les données officielles citées dans le rapport écrit, le nombre d'heures travaillées dans le secteur des emplois familiaux est passé de quelque 300 millions en 1994 à plus de 600 millions en 2003. Par ailleurs, plus de 1 710 000 personnes ont bénéficié de la réduction d'impôt au titre des revenus de 2003. Enfin, les déclarants âgés de plu...

Les personnes de soixante-quinze ans sont déjà totalement exonérées de plein droit. Le coût de la mesure que vous préconisez n'est manifestement pas supportable dans l'immédiat ni même à terme. La commission des finances a donc émis un avis défavorable.

Il ne faut pas continuer à augmenter sans cesse la part des impôts locaux prise en charge par l'Etat, car cela aboutit, d'une part, à déresponsabiliser le contribuable local et, d'autre part, à alourdir inconsidérément les budgets à venir de l'Etat. Dans un rapport récent, M. Fréville a montré que l'Etat prenait en charge 30 % de la taxe d'habi...

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que cette proposition est intéressante

En l'état, il exclut les locataires du bénéfice de la réduction, ce qui peut susciter des insatisfactions.

Il est possible que des effets d'aubaine se produisent. Par ailleurs, il conviendrait de réfléchir à des normes de construction qui privilégieraient davantage la possibilité de loger un gardien. Bref, la réflexion n'est pas achevée et, sur les bases de ces excellentes contributions, il sera certainement utile d'entendre le Gouvernement.

L'Assemblée nationale a créé cet article 68 quater, qui accorde un régime spécifique et préférentiel en matière de taxe professionnelle aux diffuseurs de presse. Cet article prévoit de déduire les commissions perçues par les diffuseurs des recettes prises en compte pour déterminer l'assiette de leur taxe professionnelle. L'objectif es...

Cet amendement tend à rectifier un article adopté par l'Assemblée nationale qui concerne l'évaluation de la valeur locative des locaux occupés par des administrations publiques, des organismes de sécurité sociale et des organismes privés à but non lucratif. Je ne reviendrai pas sur le débat juridique passé. Ceux qui en auraient la curiosité po...

Votre sollicitude est touchante, puisqu'elle conduirait peut-être, si l'on interprète l'amendement de façon un peu extensive, à considérer tout salarié agricole comme un emploi à domicile. Ce n'est peut-être pas exactement ce que souhaitent les auteurs de l'amendement, mais c'est ce que l'on peut lire ! Cela va un peu loin, me semble-t-il, mai...

Si cette étude doit avoir lieu, mieux vaudrait alors supprimer totalement l'article 68 quinquies puisque, tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale, cet article met en place un régime pour l'avenir. Nous n'y reviendrons pas chaque année ! Mieux vaut alors rester dans le statu quo et ne pas voter le principe d'une actualisatio...

Dans la cour de la ferme !

Nous avons déjà fait preuve de beaucoup de souplesse dans cette discussion, l'un et l'autre d'ailleurs. En l'occurrence, la commission propose précisément de traiter les associations selon le souhait de l'Assemblée nationale et du Gouvernement. Tel est bien le but de notre amendement. Toutefois, ce que nous n'apprécions pas c'est que les asso...

La commission des finances a émis un avis défavorable. Elle a considéré, pour ce qui est de la revalorisation des bases, que la loi de finances rectificative satisfaisait, dans une assez large mesure, les intentions ici exprimées.

Notre collègue Eric Doligé soulève, par ce biais particulier, la question de l'assainissement en milieu rural. Il est clair que l'assainissement individuel est souvent une voie utile, qui induit des dépenses beaucoup plus faibles pour la collectivité. En effet, bien souvent lorsqu'une commune rurale est composée de plusieurs hameaux, la soluti...

Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui est, bien entendu, tout à fait justifié dans son objectif, mais qui nous semble d'une extraordinaire complexité dans son fonctionnement fiscal. Il s'agirait en effet de distinguer, dans les bases locatives de calcul des impôts locaux, les installations et les remplacements d'équipements spécial...

On pourrait instituer un crédit d'impôt !