Interventions de Philippe Marini

Favorable.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. En effet, les informations qui lui ont été transmises, et qui doivent encore être confirmées par le Gouvernement, lui laissent penser que l'abaissement des coûts intercalaires a déjà été, sinon décidé, du moins envisagé par la voie administrative. Les 15 euros payés au titre de la taxe...

Défavorable.

Tout à fait défavorable !

Cet amendement vise à remédier à la situation, parfois douloureuse, du conjoint ou du cohabitant survivant - ce peut-être dans le cadre d'un PACS ou d'une fratrie - lorsqu'il est nécessaire de régler les droits de succession sur la valeur de la résidence principale et que le conjoint ou le cohabitant survivant souhaite demeurer dans cette résid...

Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa réponse. Ce qui compte, c'est non pas la forme, mais le fond : les personnes qui se trouvent dans la situation que j'ai décrite doivent pouvoir bénéficier du sursis d'imposition. A la limite, peu importent les voies que nous suivrons pour y parvenir. L'important, c'est votre parole, monsieur le secrétai...

Monsieur le président, je souhaiterais que, dans la ligne de ce que le Sénat a déjà décidé sur proposition du président Arthuis, l'amendement n° I-5, qui vise l'ensemble des droits d'enregistrement et concerne donc indirectement l'impôt sur la fortune, soit intégré dans la réserve qui a été précédemment ordonnée, de manière qu'il soit également...

Chacun se souvient que, dans la loi de finances pour 2004, figure une réforme importante des distributions de revenus à travers la suppression du régime du précompte mobilier, d'une part, et la quasi-suppression de l'avoir fiscal, d'autre part. Or certaines entités qui détiennent dans leur patrimoine des actions sont particulièrement sensibles...

Cet amendement se situe effectivement dans le même esprit que l'amendement n° I-10 et je tiens à remercier nos collègues du groupe de l'Union centriste de s'associer à notre démarche. En conséquence, je leur suggérerai de bien vouloir retirer leur amendement au profit de l'amendement n° I-10.

Toute discussion peut, certes, donner lieu à des désaccords ; cela ne met pas en cause l'essentiel. Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission souhaite maintenir son amendement, et ce pour deux raisons. En premier lieu, il s'agit de traiter des conséquences de la réforme de l'avoir fiscal. En effet, auparavant, les fondations n...

Monsieur Charasse, je parle ici d'entités qui prennent en charge des oeuvres d'intérêt public : si elles n'existaient pas, ce sont les crédits publics, ceux de l'Etat et des collectivités locales, qui devraient être mobilisés pour réaliser les mêmes objectifs. Quand je dis qu'elles ne demandaient rien à personne, cela signifie qu'elles étaient...

Cet amendement tend à insérer un article additionnel visant à préciser que les seuils d'exonération des plus-values professionnelles sont appréciés dans certains cas, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux membres d'une société civile de moyens, au prorata de leurs droits dans ces sociétés. En fait, si des membres d'une profession li...

Si c'est le monde entier, il n'y a plus de paradis fiscal !

La commission considère ce dispositif comme un signal.

Nous en avons parlé lors de la discussion générale, c'est la première fois que les risques de délocalisation sont pris en compte dans une loi de finances. Pour autant, sur le plan technique, ces dispositifs seront-ils suffisamment puissants ? Nous l'apprécierons à l'expérience. Je me suis efforcé, pour ma part, d'analyser l'article 10 de mani...

Très bien !

La commission est bien évidemment défavorable à l'amendement n° I-90 du groupe CRC. Il ne faut confondre exportations et délocalisations ! La commission partageant l'argumentation présentée tout à l'heure par M. le secrétaire d'Etat sur l'amendement n° I-157, relatif au crédit d'impôt, elle estime qu'il pourrait être retiré. La commission n'a...

A condition que l'Europe ait de bonnes frontières !

Sans vouloir monopoliser l'attention sur ce sujet, je souhaite apporter deux précisions, monsieur le secrétaire d'Etat. Tout d'abord, les cabinets d'avocats ou d'expertise comptable sont des entreprises comme les autres.

J'insiste sur ce point. Ce ne sont pas des entités « venues d'ailleurs » ; ce sont des entreprises, qui doivent, en tant que telles, être encouragées à développer leurs activités. Au demeurant, si vous soutenez les efforts de ces cabinets pour prospecter à l'étranger, vous faites en quelque sorte coup double puisque vous créez, de surcroît, un...