Interventions de Philippe Marini

Cet amendement vise à préciser les conditions de fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, la CCAMIP.

L'article 57 de la loi pour l'initiative économique, dite loi Dutreil, a fait obligation aux constructeurs de maisons individuelles, sous peine de sanctions pénales, de justifier de garanties financières du paiement des sous-traitants. Pour la mise en oeuvre de cette obligation, quelques réactions contradictoires ont été enregistrées dans les ...

Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle de référence à un alinéa du code des assurances.

C'est totalement inexact !

Je vous le démontrerai !

C'est tout à fait inexact !

Monsieur le président, j'ai transformé l'amendement n° 81 que j'avais déposé en sous-amendement à l'amendement n° 33 rectifié bis, suivant en cela le conseil judicieux qui m'a été donné lors de la réunion de la commission des lois. Il s'agit d'un domaine un peu différent de celui qui a été évoqué précédemment, et je vais m'efforcer de s...

Monsieur le président, malgré l'heure tardive, je considère que, dans un texte tel que celui qui nous occupe, les travaux préparatoires sont nécessaires.

Des arguments doivent donc être versés au débat. Mes chers collègues, face à une innovation, il faut faire preuve d'une certaine capacité d'innovation dans l'analyse, et c'est à cela que je voudrais vous convier.

Depuis le début de ce débat, monsieur Sueur, vous posez des questions. Vous avez obtenu des éléments de réponse, mais vous feignez de ne pas les avoir entendus. S'ils ont été incomplets, complétons-les donc ! S'agissant de l'accès équitable des architectes, je crois que la réponse de M. le secrétaire d'Etat était précise.

Vous la relirez au Journal officiel. : elle se référait au droit commun qui régit la profession d'architecte et rappelait que cette profession sera naturellement présente dans les groupements privés amenés à soumissionner. Cet accès équitable est donc garanti par la loi... et il n'y a pas lieu de prévoir une mesure spécifique dans l'ord...

La loi qui organise la profession d'architecte et les conditions générales de la maîtrise d'oeuvre dans ce pays, que ce soit pour un donneur d'ordre public ou pour un donneur d'ordre privé. Nul n'est censé ignorer cette loi ! En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, il est vrai que les contrats de partenariat représentent des en...

Je me demande pourquoi vous faites preuve de tant de suspicion à leur égard. C'est un véritable procès d'intention...

...à l'égard des collectivités ou de l'Etat. S'agissant de l'évaluation préalable, les collectivités territoriales seront soumises aux mêmes exigences que l'Etat : elles devront, comme ce dernier, établir un rapport démontrant la complexité ou l'urgence du projet et exposant les motifs de caractère économique, financier, administratif ou jurid...

Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements n° 82, 84 et 83, qui tendent tous trois à ratifier des ordonnances de transposition de directives communautaires. Je voudrais, avec votre bienveillance, profiter de cette occasion pour compléter mon propos de tout à l'heure. Je souhaiterais rappeler à n...

L'article 41 vise à donner une option aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, les EPST, et non à imposer un changement de leur régime comptable. En effet, la capacité est offerte à ces établissements, pour autant qu'ils le souhaitent, d'adopter les règles et usages de la comptabilité commerciale. En l'espèce, le p...

C'est ce que j'ai aussi compris.

Il s'agit d'un amendement important qui tend à habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel instrument financier dit « organisme de placement collectif dans l'immobilier », ou OPCI. Cette proposition répond à des réflexions qui ont évolué ces derniers mois au sein des milieux professionnels. Elle vise, en substance, à adapter aux...

Cet amendement vise à permettre la mise en oeuvre par voie d'ordonnance du règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, adopté en conseil des ministres de l'Union européenne le 7 octobre 2004.

Jusqu'à présent, les pouvoirs d'inspection des agents nationaux prévus par l'article L. 470-6 du code de commerce et ceux des agents de la Commission définis dans les règlements relatifs à la politique de la concurrence étaient identiques. Or les pouvoirs d'inspection des agents de la Commission ainsi que des personnes mandatées par elle ont é...