Interventions de Philippe Marini

L'amendement n° I-130 du groupe socialiste étant un amendement de suppression, il est incompatible avec la démarche de la commission, qui émet un avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° I-88, même si, comme le groupe CRC, la commission souhaite que soit évaluée de manière stricte et périodique l'efficacité des allégements de ch...

Si je vous ai blessé, je le regrette !

La commission n'est pas favorable à l'exonération complète de la résidence principale. Il s'agit là d'un problème de constitutionnalité et de doctrine. Tout à l'heure, cher Philippe Dominati, quand nous avons parlé de la perspective à long terme d'une disparition éventuelle de l'impôt de solidarité sur la fortune, je ne vous ai pas dit que nou...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela nous manque beaucoup !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pour la bonne cause !

Après avoir vérifié les chiffres, je souhaiterais rappeler à M. le ministre que, au début du mois de novembre, selon la dernière situation hebdomadaire dont j'ai connaissance, l'augmentation du rendement fiscal de l'ISF par rapport à la même date de l'année précédente a atteint 16, 5 %. Si je me permets de vous apporter cette précision, mes ch...

Il s'agit là de deux constats chiffrés essentiels : 70 000 contribuables de plus paient l'ISF et un rendement qui a augmenté de 16, 5 % en un an. Monsieur le ministre, vous nous dites que vous avez « fait bouger les lignes », cela est tout à fait vrai. Vous l'avez fait avec le souci de la compétitivité et en tenant compte de la situation des e...

Je ne sais s'il a déjà gagné la belle commune de La Canourgue...

Je ne veux pas qu'il y ait de malentendus avec le Gouvernement sur ce sujet. D'abord, le changement technique du mode de financement d'une charge compromet-il la maîtrise de cette charge ? C'est la question que pose M. le ministre, et il faut s'y arrêter quelques instants. Quelle est la charge dont nous parlons ? Les exonérations de charges s...

Allons tant mieux ! Bref, mes chers collègues, comme nous ne souhaitons pas compliquer par trop la tâche de M. le ministre, nous retirerons notre amendement, mais ce sera à regret, car il nous semble que cette disposition, si elle avait été satisfaite, aurait été complètement indolore grâce à la baisse éventuelle de l'immobilier l'an prochain....

Si nous allions plus loin dans le sens de la fiscalisation des régimes sociaux, y aurait-il plus de tentation, prendrait-on plus de risques ? Je ne sais pas, mais la réponse ne me semble pas évidente. S'agissant du poste de charges qu'il faut financer, c'est-à-dire les exonérations de charges sur les bas salaires, beaucoup de bons esprits pose...

Merci, monsieur Badré !

Je ne dis pas que nous devons le faire, mais la question est révélatrice. Le budget de l'État finançant une charge aussi lourde, on ne pourra plus en rester au provisoire. Ce que nous faisons avec le FOREC, la budgétisation, le transfert à la sécurité sociale, monsieur le ministre, c'est bien compréhensible, mais c'est toujours du provisoire. O...

Je vois que, même à cette heure tardive, l'assistance s'éveille et que les yeux brillent d'intérêt pour un tel débat.

Monsieur le ministre, la TVA sociale est, en effet, une redoutable incertitude. Pour autant, faut-il toujours raisonner dans la continuité, s'interdire l'innovation et la remise en cause des concepts acquis ? Comme le président Jean Arthuis, je pense que le risque de l'inflation n'est pas nécessairement la bonne objection à faire.

D'autres objections peuvent être faites. Il y a toute la difficulté d'imaginer ce que serait la chaîne des décisions économiques. Comment la marge dégagée se partagerait-elle au sein des entreprises entre la part du consommateur, la part du salarié, la part de l'actionnaire ? C'est là qu'est le vrai débat de la TVA sociale. Monsieur le ministr...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes pour le meilleur et pour le pire sous le parapluie de l'euro. Dès lors, nous n'avons plus que ce moyen pour restaurer de façon significative la compétitivité de notre production et pour faire ce que nous faisions autrefois avec une vraie et bonne dévaluation.

Cet amendement appelle exactement les mêmes réflexions que l'amendement n° I-20 rectifié bis de Philippe Dominati, que le Sénat n'a pas adopté, essentiellement pour des raisons de constitutionnalité. Je souhaite le retrait de l'amendement n° I-207 rectifié.

Monsieur le ministre, je respecte beaucoup vos convictions et il est vrai que des doutes peuvent exister sur tous ces sujets. Nous n'avons aucune certitude d'approcher la vérité, mais nous pensons pouvoir faire progresser le débat, notamment grâce à notre amendement. (M. Jean-Jacques Jégouapplaudit.)

La commission n'a pas été convaincue, monsieur le président !