Interventions de Philippe Marini

C'est une fable, car la CSG n'est qu'une partie de l'impôt sur le revenu, le reste est affecté à l'État !

La commission va répéter ce qu'elle dit depuis un certain nombre d'années sur ce sujet. En effet, cet amendement revient avec la régularité de la chute des feuilles en automne ! Chaque année, nous précisons que nous attendons la finalisation d'une proposition de directive du 16 juillet 2003, qui vise à modifier la directive, toujours en vigueu...

Je suis confus !

Monsieur le président, je crains que cette proposition ne soit pas vraiment eurocompatible. En outre, son coût n'a pas été estimé et le dispositif ne nous a pas convaincus. Pour l'ensemble de ces raisons, la commission n'a pas pu émettre un avis favorable.

Monsieur le président, la commission des finances retire l'amendement n° I-16.

La proposition n'est pas eurocompatible et son coût n'est pas estimé : avis défavorable.

Il convient de souligner tout d'abord que les règles actuelles de l'application des taux de TVA soumettent au taux normal tout ce qui relève de l'acheminement du gaz et de l'électricité, dès lors qu'il s'agit de prestations de service. Toutefois, je rappelle que, l'an dernier, le Gouvernement s'était engagé à évaluer les conséquences de l'ouve...

Rappelons tout d'abord que le taux réduit s'applique, en vertu de l'article 279 du code général des impôts, aux prestations de collecte, de tri et de traitement : premièrement, des déchets ménagers ; deuxièmement, des autres déchets, définis par décret, que les collectivités territoriales et établissements publics peuvent collecter et traiter s...

Le coût de cette mesure ne nous semble pas compatible avec la situation actuelle de nos finances publiques. Avis défavorable.

La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Dès lors que la loi d'orientation agricole, à laquelle il vient d'être fait allusion, prévoit la mise en vigueur, au 1er janvier 2010, de l'interdiction de la distribution desdits sacs, pourquoi faudrait-il créer une taxe qui s'appliquera seulement pendant trois ans, nécessitera une comptabilité compliquée et sera nécessairement un facteur de r...

Il convient de vous féliciter, monsieur le ministre, ainsi que vos services, de cette opération. Elle a été menée un peu à la hussarde, mais elle a abouti à un résultat parfaitement équitable. Au demeurant, quand on se livre à l'exercice difficile et ingrat de récupérer les trésoreries dormantes, il est malaisé de ne pas procéder de la sorte !

C'est un peu dans la nature des choses.

Pour être tout à fait sérieux, l'attention de la commission avait, bien entendu, été appelée sur cette question par les professionnels, avant que l'accord ne soit complètement finalisé. Notre réaction avait été d'affirmer que la récupération de deniers qui, selon la convention d'origine, sont bien des deniers de l'État n'a rien de choquant, bi...

S'il nous avait été proposé l'an dernier de récupérer de telles sommes, sans doute un peu moins importantes à l'époque, mais tout de même très confortables, nous aurions sûrement acquiescé ! Le vrai argument a été avancé par M. le ministre tout à l'heure et est rappelé dans le rapport : 8 millions d'euros de décaissement depuis l'origine, dans...

La commission comprend les motivations de nos collègues alsaciens. Ce qui vaut pour Strasbourg vaut d'ailleurs aussi pour les aéroports de Lyon Saint-Exupéry, Lille et Nice, entre autres. Dès lors que les consommateurs peuvent arbitrer entre plusieurs plates-formes, il est clair qu'il est nécessaire d'être très attentif aux aspects de comparai...

Tout à fait défavorable.

Nous avons déjà débattu de l'utilisation du produit des amendes. Par cohérence, la commission ne peut que réaffirmer une approche contraire à celle du groupe CRC et émettre un avis défavorable sur l'amendement n° I-89 rectifié. Elle est également défavorable à l'amendement n° I-49, qui prévoit quant à lui l'ajout des dividendes des sociétés d'...

Cet amendement tend à garantir aux artisans et aux commerçant qui sont en mesure de faire valoir leurs droits à la retraite anticipée le versement de l'indemnité de départ instaurée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982. Ce texte n'ayant pas été modifié dans le cadre de la récente réforme des retraites, il rend donc partiellement in...

De ce point de vue, monsieur le ministre, je me suis permis de mettre l'accent, lors de la discussion générale, sur des différences entre les valorisations figurant dans deux rapports de l'Assemblée nationale, l'un de Gilles Carrez, l'autre d'Hervé Mariton. Nous aurions souhaité être informés de la méthodologie que le Gouvernement entend utilis...