Transition énergétique

Je soutiens la position de la commission. Dans beaucoup de communes rurales, de petites communes, il est extrêmement difficile pour le maire de convaincre sa population d’accepter l’implantation d’éoliennes. Il faut les aider, en instaurant une juste répartition du produit de l’IFER : cela constituera une motivation supplémentaire pour les com...

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation approuve pleinement cet amendement de simplification administrative.

Mon intervention vaudra également défense de l’amendement de repli n° 237 rectifié ter. L’objectif est de clarifier le périmètre du comité du système de distribution publique d’électricité. Aux termes de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, ce comité regroupait le principal gestionnaire de réseau de distribution sur le terri...

Je crois que la solution la plus cohérente consisterait à voter l’amendement n° 139 rectifié bis, puis l’amendement de repli n° 237 rectifié ter, qui vient immédiatement après. Cela permettrait de mettre en valeur les entreprises locales de distribution sans remettre en cause la pertinence des structures créées par l...

Nous connaissons les chefs d’entreprise et leur capacité à anticiper. Nous sommes tous d'accord pour dire que la transition énergétique peut être un véritable atout, notamment en matière de commerce et de recherche et développement. Cependant, dans le contexte actuel, il est délicat d’instaurer une obligation supplémentaire. Dans de nombreux t...

Madame la présidente, je défendrai ensemble les trois amendements n° 240 rectifié ter, 241 rectifié ter et 242 rectifié ter, qui sont liés. Compte tenu des objectifs qui accompagnent la transition énergétique, les réseaux d’électricité sont appelés à jouer un rôle fondamental pour l’équilibre du système, qu’il s’agisse du ...

L’article 46 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance la périodicité de la mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre et à instituer une procédure de sanction en cas d’absence de réalisation de ceux-ci. Cette habilitation nous paraît trop large et nous inquiète : le Gouvernement pourrait imposer une mise à jour plus...

M. Philippe Mouiller. J’ai bien compris, madame la ministre, que vous n’entendiez pas réduire les délais ni sanctionner trop fortement ceux qui manqueraient à leurs obligations. J’en conclus que vous n’avez pas la volonté d’appliquer l’alinéa 2 de l’article 46. Dès lors, sa suppression est parfaitement justifiée et je maintiens cet amendement.

Cet amendement vise à préciser les modalités de paiement de la compensation due aux fournisseurs. Il serait satisfait si l’amendement n° 934 était adopté.

Cet amendement vise à intégrer les GRD, les gestionnaires de réseaux publics de distribution, compte tenu de leurs missions, dans le dispositif de suivi des effacements. Si l’amendement n° 934 de M. le rapporteur était adopté, cet amendement serait satisfait.

L’article 23 instaure un dispositif intermédiaire entre l’obligation d’achat – un financement public de la production d’énergie renouvelable, en fonction de l’objectif politique visant à accroître la part de ce type de productions dans notre mix énergétique – et les mécanismes de marché sur lesquels s’établira l’équilibre entre offre et demande...

L’objet du chapitre IV nouveau du titre II du livre V du code de l’énergie est de favoriser l’information et la participation des collectivités territoriales et des habitants riverains à l’exécution de la concession et à la gestion des usages de l’eau. Or de nombreuses concessions visent plusieurs objectifs, dont des usages agricoles d’une par...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 19 quater, qui résulte d’un amendement parlementaire adopté au cours de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, vise à consolider le cadre juridique de trois catégories de déchets : les véhicules hors d’usage ; les déchets d’équipements électriques et él...

Dans mon intervention sur l’article, j’ai présenté tous les arguments qui militent en faveur de cet amendement. Je me contenterai d’apporter quelques précisions supplémentaires. Nous avons entendu les besoins exprimés, mais rappelons-nous que nous devrons intervenir partout de la même façon, même dans les plus petites communes. J’insiste sur l...

Il s’agit vraiment d’un problème de dialectique. Je suis d’accord avec tout ce qui est a été dit. Nous voulons simplement donner au maire la faculté de faire un choix, au lieu de prévoir une obligation. Cela n’enlève rien à ses prérogatives juridiques. Il pourra agir sans difficulté s’il le souhaite. Tous les maires des communes de 200 habitant...

Je le maintiens, monsieur le président. J’entends vos arguments, madame la ministre, mais le maire d’une petite commune qui ne respectera pas cette obligation pourra se retrouver devant les tribunaux.

L’article 22 bis B vise à appliquer la comptabilité analytique au service public de prévention et de gestion des déchets. Pour ce faire, il est créé dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article. Le dispositif proposé impose aux communes ou à leurs groupements la tenue, complexe pour les plus petites structures,...

Non, je le retire, monsieur le président, tout en rappelant que la mise en place d’une comptabilité analytique n’est absolument pas une garantie de bonne gestion pour les collectivités ! Elle n’est qu’un outil.

Je retire cet amendement, au bénéfice des propos qui viennent d’être tenus par M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre.

L’article 9 B vise à promouvoir les transports les moins polluants : l’alinéa 1 pose le caractère prioritaire du développement et du déploiement des transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre ; l’alinéa 3 précise quant à lui que le développement de véhicules sobres et peu polluants est encouragé, « notamment », par des fac...