Renforcement de la prévention en santé au travail

Alinéa 12, deuxième phrase, Après les mots : « Un décret » Insérer les mots : « en Conseil d’Etat » Exposé sommaire : Seul un décret en Conseil d’État est susceptible de présenter des garanties suffisantes pour le respect des données personnelles du salarié.

Alinéa 12 Au début de l'alinéa, insérer les mots : Dans les entreprises d’au moins vingt salariés, Exposé sommaire : En créant le nouvel article L. 4121-3-1 (lui-même cité par l’article L. 2312-27), la proposition généralise à l’ensemble des entreprises des obligations de prévention jusque-là réservées aux seules entreprises comptant au moi...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédiger : Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les services de santé au travail ont pour mission complémentaire de : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prioriser les missions du médecin du travail.

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L4622-10 du code du travail est ainsi modifié : Après les mots : organismes de sécurité sociale compétents sont insérés les mots : et le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention de chaque branche professionnelle Exposé sommaire : L’accord national interpro...

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L.4622-10 du code du travail est ainsi modifié : Après les mots : organismes de sécurité sociale compétents , sont insérés les mots : et le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics Exposé sommaire : L’accord national inter...

Remplacer les mots : deux ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire : L’article 28 bis de la proposition de loi, tel qu’introduit en Séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours au dispos...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin du travail peut déléguer à des intervenants extérieurs qualifiés certaines de ses missions dans des conditions définies par voie règlementaire. » Exposé sommaire : La proposition de loi ajoute un article L. 4623-3-1 au code du travail aux termes duquel le médecin du travail doit...

Alinéa 3, deuxième phrase Après les mots : sécurité sociale insérer les mots : sauf si, le cas échéant, le salarié concerné en fait la demande expresse. Exposé sommaire : L’introduction du MPC est une disposition innovante de l’ANI du 9 décembre 2020. Le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent restent libres de la durée d’effectivité du suivi par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. » Exposé sommaire : S’il est important que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d’un suivi...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : « qui doit obligatoirement comprendre une interopérabilité des logiciels informatiques définie par un référentiel national pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques des services de prévention et de santé au travail interentreprises établi par arrêté conjoint du ministre...

Alinéa 12 Remplacer les mots : après avis par les mots : sur proposition Exposé sommaire : L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit expressément le rôle des partenaires sociaux sur la définition du cahier des charges de la certification. Bien entendu, il ne s’agit pas de se substituer à l’organisme indépendant qui sera responsable de la certifica...

Alinéa 3, première phrase, Remplacer les mots : « par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie règlementaire » par les mots : « par un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé après avis du comité national de prévention et de santé au travail » E...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 a fait une proposition innovante en prévoyant que le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels devienne l’outil de la traçabilité collective des risques professionnels tant pour les grandes entreprises que pour les pet...

I- Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un suivi de la mise à jour du document unique est organisé lors de sa mise à jour. II – Alinéa 12 Remplacer les mots : débouchent sur par les mots : sont retranscrits dans III- Alinéa 13 Après les mots : ses conditions insérer les mots : et délais de Exposé sommaire...

I – Alinéa 9 Remplacer les mots : « et comprend les actions de prévention et de protection qui en découlent, regroupées dans un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. » Par les mots : « et sert à l’établissement de la liste des actions de prévention et de protection mises en pl...