Financement de la sécurité sociale pour 2023

Je partage l’intention des auteurs de cet amendement, mais le dispositif proposé ne permet pas d’atteindre les objectifs visés. En effet, un établissement peut fonctionner sans CPOM, ce qui est le cas de la très grande majorité d’entre eux. Or, dans le dispositif proposé, la vérification se fait au moment de la signature. Par ailleurs, l’affa...

Cet amendement vise à préciser, en vue de les harmoniser, ce que sont des excédents « qui ne sont pas justifiés par ses conditions d’exploitation ». Il s’agit d’établir des pratiques communes sur l’ensemble du territoire. La disposition législative visée englobant à la fois les réserves et les reports, il nous semble nécessaire de sécuriser le...

Cet amendement n° 155 rectifié, qui vient en complément de celui que nous venons de voter, vise à encadrer le volume des excédents réalisés par les établissements, conformément aux recommandations du rapport d’information de M. Bernard Bonne et Mme Michelle Meunier. Toutefois, l’encadrement des excédents ne doit pas remettre en cause la capaci...

Cet amendement est satisfait par l’adoption des deux précédents, dont les dispositions renvoient à un décret en Conseil d’État. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle y sera défavorable.

Ces quatre amendements sont très proches : les deux premiers tendent à établir l’automaticité des remboursements et des sanctions, alors que les deux derniers visent à charger la CNSA de ce contrôle. Je ne suis pas d’accord avec le caractère automatique des sanctions. Elles relèvent de l’appréciation des autorités de tarification et de contrôl...

La notion de contrôle régulier est essentielle. Les dispositions de cet amendement, qui tire les enseignements de l’affaire Orpea, concernent les établissements, les groupes multigestionnaires et les flux entre les deux. Le panel est donc complet : avis favorable.

Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise à disposer des comptes des filiales étrangères dans le cadre des contrôles. Malheureusement, le dispositif proposé va au-delà du contrôle des fonds de la branche autonomie, puisqu’il relève en partie de la réglementation relative aux marchés financiers. Or les dispositions de cet...

Cet amendement vise à créer un comité de contrôle à l’échelon national, piloté par la CNSA : avis favorable.

La commission est favorable à cet amendement, qui tend à mettre en place un dialogue régulier entre les groupes et la CNSA, sous la forme d’une contractualisation souple. Monsieur le ministre, lorsque la cinquième branche a été créée, il y a eu un débat assez important sur le rôle de la CNSA et sur sa capacité à piloter la branche. Les argumen...

Nous avons évoqué, à l’amendement précédent, la nécessité d’une animation et d’une coordination nationales. Il s’agit ici d’organiser le contrôle départemental. C’est pour nous un point essentiel. J’aurais préféré une réunion deux fois par an, mais je sais que M. Bonne tient à la périodicité de quatre mois. La commission émet un avis favorabl...

La Haute Autorité de santé a finalement publié, en mars 2022, le premier référentiel d’évaluation de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux. Encore un dossier dont l’instruction a accéléré du fait de l’affaire Orpea ! Cet amendement vise à prévoir des modalités de prise en charge financière par l’intermédiaire des CPOM. Rappel...

Dans son enquête, qui a été présentée à la commission des affaires sociales, la Cour des comptes observe que le secteur médico-social se caractérise par un nombre de journées d’arrêt de travail, du fait d’accidents de travail ou de maladies professionnelles, trois fois supérieur à la moyenne constatée pour l’ensemble des secteurs d’activité en ...

Si je comprends bien votre argumentaire, monsieur le ministre, vous émettez un avis défavorable sur cet amendement, parce que vous avez prévu de faire la même chose dans les mois qui viennent ?

Mes chers collègues, vous connaissez tous la doctrine sénatoriale sur les demandes de rapport. Le projet de loi est arrivé au Sénat après l’inscription de onze demandes de rapport à l’Assemblée nationale sur la seule partie relative à l’autonomie. Les amendements déposés par les membres de notre Haute Assemblée tendent à ajouter encore dix-neu...

La commission est bien entendu défavorable à cet amendement. Ma chère collègue, pour gagner du temps, vous pouvez demander ces informations directement à la CNSA, qui vous les transmettra automatiquement. Nul besoin de rapport.

Pour ma part, je ne soutiendrai pas cet amendement, qui vise, finalement, à créer une taxe supplémentaire, quel que soit le capital imposé. Notre débat devrait être beaucoup plus global. Or, depuis le début, pour ce qui concerne le financement de la cinquième branche, nous n’avons pas de vision d’ensemble : il faut une stratégie, des objectifs...

Vu l’heure tardive, je ferai une très rapide remarque à la suite de votre intervention, monsieur le ministre : vous avez certainement suivi les débats et les arguments que nous avons avancés la semaine dernière avant de voter les résultats financiers. Notre argumentaire faisait largement état de nos doutes quant à la sincérité des chiffres et ...

Le groupe Les Républicains est, de façon générale, défavorable à ces amendements et au principe de la légalisation du cannabis. Nous n’allons pas entrer dans le débat, mais c’est sa position sur le sujet, sinon sa ligne de conduite. Nous sommes en revanche favorables à l’organisation d’un véritable débat sur le sujet, tout comme à l’étude de m...

Permettez-moi cette précision qui va rassurer mes collègues : l’objet de l’amendement concerne exclusivement les bières aromatisées et sucrées dont la production annuelle dépasse 200 000 hectolitres. Aussi les autres bières et les petites brasseries seraient-elles exemptées de la taxation. Est-ce bien cela ?

Je suis un peu étonné du ton employé par M. le ministre pour expliquer que l’amendement de Mme la rapporteure générale n’est pas sincère.