Loi de finances pour 2010

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre ...

Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant un délai de vingt ans à compter du transfert de propriété, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaires doit, avant tout projet de cession de tout ou partie de l'immeuble à un tiers, en informer l'État qui...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et des conditions de leur mise en œuvre Exposé sommaire : Pour informer de façon complète le Parlement sur la mise en œuvre de la loi, le gouvernement doit prévoir, dans son rapport, de préciser les conditions de mise en œuvre des conventions. Les parlementaires pourront alors apprécier le respec...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit à l'initiative de l'Assemblée nationale, souffre de plusieurs défauts : - Il prévoit un rapport des collectivités au bout de 10 ans, ce qui est une échéance particulièrement longue privant ce rapport d'un certain intérêt au regard des enjeux et de l'obligation, prévue p...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'obligation, pour les collectivités, d'assurer la « réutilisation éventuelle (de l'immeuble) dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural » paraît extrêmement floue et donc susceptible d'interprétations très variées. Il convient de laisser ...

I. - Alinéa 13, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Après avis du ministre chargé du domaine, le ministre en charge des monuments historiques désigne... II. - En conséquence, alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si le préfet de région peut recueillir les demandes de transfert et, pour partie, les instruire...

I. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : e) La deuxième phrase du premier alinéa du I est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que la loi ne permette le dépeçage du patrimoine de l'État. Le texte actuel de l'article 52 permet la cession : - d'une partie seulement d'un immeuble (...