Loi de finances pour 2010

Cet amendement vise à substituer le ministre au préfet de région dans le pouvoir décisionnaire, et ce pour deux raisons. D’une part, parce que cela nous paraît conforme au décret relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, qui prévoit qu’« il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur d...

Pour l’avocat que je suis, c’était très flatteur, mais, dès mon arrivée au Sénat, j’ai choisi d’être membre de la commission de la culture, et j’entends bien y rester, malgré vos souhaits, monsieur le président.

Cet amendement vise à supprimer deux dispositions de l’article 52 qui permettent, d’une part, de scinder un monument en plusieurs morceaux, si j’ose dire, et, d’autre part, de vendre des objets mobiliers indépendamment du monument qui les abrite. En termes clairs, il s’agit d’empêcher qu’un monument historique ne soit dépecé ou vendu « à la dé...

L’alinéa introduit par l’Assemblée nationale est flou. Or, pour qu’une disposition puisse s’appliquer dans de bonnes conditions, elle doit être précise. Par ailleurs, la rédaction proposée laisse planer un doute sur les intentions des collectivités. La convention qui sera signée monument par monument entre l’État et la collectivité suffit larg...

Aux termes de cet amendement, que j’ai déposé et que la commission de la culture a approuvé, pendant un délai de vingt ans à compter du transfert de propriété, la collectivité ou le groupement bénéficiaires doit, avant tout projet de cession de l'immeuble, en informer l'État, qui peut s'opposer à la cession. Nous apportons, une fois encore, de...

Au risque de faire de la peine à M. le ministre, ce qui n’est pourtant pas mon objectif ce soir, je serai, moi aussi, défavorable à ce sous-amendement, parce que ses dispositions me semblent exorbitantes du droit commun. La convention est la loi des parties ; c’est ce que j’ai cru apprendre autrefois et ce que j’ai enseigné moi-même. Comment p...

L’article 52 bis prévoit que le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions d’exécution des transferts de patrimoine. Par le présent amendement, il s’agit d’indiquer que ce rapport concerne aussi les conditions de mise en œuvre des conventions de transfert, afin que le Parlement soit informé de manière plus précise d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour apprécier le budget du ministère de la culture, le rapporteur pour avis de la mission culture que je suis dispose d’une pierre de touche : ce budget permet-il de faire progresser l’accès du plus grand nombre à la culture, de développer en France la démocratisation de la conn...

Ma quatrième remarque concerne l’archéologie préventive, un autre point important qui a été évoqué par le rapporteur spécial de la commission des finances. Le budget prévoit bien des crédits, mais ils sont destinés à colmater des brèches, comme cela se fait, année après année. À l’évidence, les nombreuses réformes que nous avons votées sur la ...

Après avoir rappelé que son rapport abordait deux des trois programmes composant la mission « Culture » dont les dotations étaient en augmentation significative par rapport à 2009, M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a formulé les observations suivantes : - les crédits de paiement du programme 175 « Patrimoines » s'établissent à 1 249...

a apporté les éléments de réponse suivants : - le financement des FRAC relève du programme 131 « création » dont les crédits sont présentés par M. Serge Lagauche ; - les crédits de l'enseignement artistique dépendent majoritairement de l'éducation nationale, la mission « Culture » ne prévoyant qu'un budget de soutien symbolique. La commissio...

a ensuite proposé l'adoption de cinq amendements : - le premier vise à supprimer la possibilité de céder une partie d'un monument ou un objet isolé à une collectivité.

a ensuite présenté trois derniers amendements visant : - à supprimer l'alinéa 14 qui introduit la notion de « réutilisation éventuelle » des immeubles, afin d'éviter cette notion floue et inutile car purement déclarative ; - à supprimer l'alinéa 17 qui prévoit un rapport des collectivités concernées par un transfert au bout de dix ans et l'é...

a posé au ministre les questions suivantes : - les crédits budgétaires consacrés au patrimoine, faisant apparaître un effort particulier en 2010, sont-ils suffisants pour annuler les retards accumulés, et l'enveloppe annoncée de 400 millions pour les monuments historiques sera-t-elle reconduite ? - le Centre des monuments nationaux dispose-t...