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Les interventions de Philippe Paul sur ce dossier
6 amendements trouvés
05/12/2018 — Amendement N° II-953 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 51 octies (Adopté)
Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Adnot, Mmes Berthet, Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi, Es...
Après l’article 51 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le présent article s’applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes résul...
05/12/2018 — Amendement N° II-952 au texte N° 20182019-146 - Article 49 (Retiré)
Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Adnot, Mmes Berthet, Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi, Es...
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 7 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi n° 118 visant à moderniser la transmission d’entreprise, qu’avaient déposée MM. Claude NOUGEIN, Michel VASPART, Mme Elisabeth LAMURE, M. Bruno RETAILLLEAU et plusieurs de leurs collègues. Son article 18 prévoyait de faciliter la reprise ...
05/12/2018 — Amendement N° II-951 au texte N° 20182019-146 - Article 49 (Adopté)
Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Adnot, Mmes Berthet, Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi, Es...
Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° du II est abrogé. Exposé sommaire : Le 7 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi n° 118 visant à moderniser la transmission d’entreprise, qu’avaient déposée MM. Claude NOUGEIN, Michel VASPART, Mme Elisabeth LAMURE, M. Bruno RETAILLLEAU et plusieurs de leurs collègues. So...
05/12/2018 — Amendement N° II-950 au texte N° 20182019-146 - Article 51 quater (Retiré)
Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Adnot, Mmes Berthet, Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi, Es...
I. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « cède », sont insérés les mots : « à titre onéreux, ou se voit racheter, rembourser ou annuler » ; b) Après les mots : « leur cession », sont insérés les mots : « ou du réinvestissement correspondant » ;...
22/11/2018 — Amendement N° I-955 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 22 bis (Adopté)
MM. de Legge, Brisson, Mme Micouleau, M. Grosdidier, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Di Folco, MM. Paul, Karoutchi, de ...
Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article » sont remplacés par les mots : «, les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions...
22/11/2018 — Amendement N° I-536 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 13 (Adopté)
MM. de Montgolfier, Philippe Dominati, Retailleau, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M....
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119 … ainsi rédigé : « Art. 119 … – I. – 1° Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même...
