Questions de Philippe Paul

Agrément d'assistant maternel

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Dans sa réponse du 1er août 2013 à la question écrite n° 01012 publiée au Journal officiel « Questions » du Sénat du 26 j...

Loyer d'occupation d'un bien indivis par l'un des propriétaires

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation de versement d'un loyer d'occupation d'un bien concerné par une procédure judiciaire de partage. Le traitement judiciaire d'un différend familial suite à une succession peut se révéler extrêmement long pour les héritiers, alors souvent en indivision. Pendant cette longue période, il peut ...

Admission dans les classes de l'enseignement du second degré des lycées de la défense

M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre de la défense les termes de sa question N° 8806 posée le 24/10/2013 sous le titre : « Admission dans les classes de l'enseignement du second degré des lycées de la défense », qui bien que déposée voici plus de 6 mois, demeure sans réponse à ce jour.

Admission dans les classes de l'enseignement du second degré des lycées de la défense

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'admission dans les lycées de la défense. Ne relevant pas des groupes mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 20 août 2008 modifiant l'arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense, les jeunes qui ne sont pas enfants de militaires ou de fonctionnaires titulair...

Régime juridique applicable aux lâchers de lanternes volantes

M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 8475 posée le 10/10/2013 sous le titre : « Régime juridique applicable aux lâchers de lanternes volantes », qui, bien que déposée voici 7 mois, n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime juridique applicable aux lâchers de lanternes volantes

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique applicable, en matière de sécurité, aux lâchers de lanternes volantes. Cette pratique ayant tendance à se développer et les risques d'incendie n'étant pas à exclure lors de possibles retombées alors que le brûleur est toujours actif, il lui demande si les personnes physiques ou morales qui souhaitent ...

Devenir des sous-préfectures

M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 1763 posée le 06/09/2012 sous le titre : « Devenir des sous-préfectures », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Parcs éoliens et loi littoral

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire harmonisation juridique à mener concernant l'implantation d'éoliennes sur les communes littorales. D'une part, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a fixé une distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations. D'autre part, la loi n° 86-2 du ...

Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions restrictives d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Les textes réglementaires privent de ce bénéfice les titulaires des pensions liquidées antérieurement à la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 rel...

Revenu des agriculteurs

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le revenu des agriculteurs. L'agriculture est chargée de produire pour nourrir la population sans que cette production soit aujourd'hui en mesure de lui assurer un revenu suffisant. Un observatoire des prix et des marges a été créé, sans que cela ait encore eu un impact significat...

Évaluation de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes posés par la procédure de demande d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Dans une précédente question écrite (n° 05112, Journal officiel questions du Sénat du 7 mars 2013, page 738) il soulignait le faible bilan du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) mis en place p...

Statut des sages-femmes

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes. Cette profession exige le concours de première année commune aux études de santé (PACES ) puis quatre ans de formation en école de sages-femmes pour obtenir le diplôme d'État de sage-femme. Elle entraîne une prise de responsabilité élevée, puisque la sage-femme assure l...

Renouvellement des générations en agriculture

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le renouvellement des générations en agriculture. L'agriculture, en Bretagne, est un secteur d'activité incontournable et non délocalisable qui représente 30 % des emplois des entreprises bretonnes (une exploitation génère sept emplois directs). Le renouvellement des générations e...

Transmission des données du fichier des Français de l'étranger

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la transmission d'informations personnelles de résidents français à l'étranger par les consulats de France. Il semble que des résidents français se soient vu demander leur adresse mail par leur consulat lors de leur inscription sur les listes électorales. Sans plus de précisions, il paraissait logique que ces adresses f...

Lycée maritime du Guilvinec

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir du lycée maritime du Guilvinec. Le 6 décembre 2012, le ministre déclarait, sur les quais du Guilvinec, vouloir « développer la formation dans les lycées maritimes avec des BTS et ouvrir les métie...

Majoration légale des rentes des anciens combattants

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la diminution de 20 % de la majoration de l'État des rentes dite « majoration légale ancien combattant », par décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit...

Impact de l'écotaxe sur l'industrie agroalimentaire

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la mise en place du dispositif d'écotaxe prévu pour l'automne de 2013 et qui va grever la marge de toutes les entreprises. En Bretagne et, particulièrement, dans le Finistère, se succèdent les annonces de redressement et de l...

Impact de l'écotaxe sur la filière agricole

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place du dispositif d'écotaxe prévu pour l'automne de 2013 et qui va grever la marge de toutes les entreprises. La filière agricole risque de se retrouver, en bout de chaîne, le maillon sacrifié et devoir supporter le coût de cette mesure. Il lui demande s'il est raison...

Substances « extrêmement préoccupantes » dans des produits de grande consommation

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » au sens de la réglementation européenne REACH (Registration, Evaluation and Autorisation, of CHemicals) dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. Régulièrement, des études montrent...

Caisse maritime d'allocations familiales

M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de rapprochement de la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) avec le réseau des caisse d'allocations familiales (CAF) par le transfert des allocataires marins vers les CAF de leur lieu de résidence. Cette dilution rendrait impossible la prise en compte des problématiques spécifi...