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Les interventions de Philippe Richert sur ce dossier
11 amendements trouvés
10/10/2006 — Amendement N° 755 rectifié au texte N° 20062007-003 - Article 15 (Non soutenu)
MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle, B. Fournier
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les entreprises qui exploitaient un réseau de distribution d'électricité ou de gaz desservant moins de 100 000 clients à la date du 28 juin 2006 et qui franchissent ce seuil après cette date disposent d'un délai expirant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l...
10/10/2006 — Amendement N° 754 rectifié au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle, B. Fournier
Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions s'appliquent également lorsque les conditions présidant à la séparation juridique imposée par l'article 13 de la présente loi interviennent postérieurement au 1 er juillet 2007. Expos...
10/10/2006 — Amendement N° 753 rectifié au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle, B. Fournier
Dans le texte proposé par le V de cet article pour compléter l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après le mot : exercé insérer les mots : ou qui n'ont pas exercé Exposé sommaire : Le projet de loi organise la séparation juridique des activités des entreprises intégrées desservant plus de 100.000 clients. Le présent amende...
10/10/2006 — Amendement N° 752 rectifié au texte N° 20062007-003 - Après l'article 4 (Non soutenu)
MM. Vial, Leroy, Saugey, du Luart, Carle, Faure, Doligé, Hérisson, Émin, de Broissia, B. Fournier, P. Blanc, Richert,...
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport d'électricité prennent en compte le coût « pro forma » d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de...
10/10/2006 — Amendement N° 751 rectifié au texte N° 20062007-003 - Après l'article 14 (Non soutenu)
MM. Vial, Bailly, Leroy, Saugey, du Luart, Carle, Faure, Doligé, Hérisson, Émin, de Broissia, P. Blanc, Richert, Buffet
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'énergie réservée disponible et non attribuée peut faire l'objet d'une compensation financière, par le producteur d'électricité hydr...
10/10/2006 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Grignon, Richert, Mme Sittler, M. Leroy, Mmes Troendle, Keller
Dans le quatrième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : en cours insérer les mots : expresses et tacites Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 6 du projet de loi ne tient pas compte sur ce point de la situation juridique de certaines rel...
10/10/2006 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Grignon, Richert, Mme Sittler, M. Leroy, Mmes Troendle, Keller
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, insérer les mots : en qualité de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire, Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'arti...
03/05/2005 — Sous-Amendement N° 310 rectifié à l'amendement N° 40 au texte N° 20042005-275 - Article 10 ter (Tombe)
MM. Valade, de Rohan, de Raincourt, Dulait, Texier, Mme Henneron, MM. Richert, A. Dupont
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n°40 pour insérer un alinéa (3°) dans l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : à la nécessaire protection des paysages ajouter les mots : et des Monuments Historiques, sites remarquables et protégés Exposé sommaire : L'amendement sur l'implant...
03/05/2005 — Amendement N° 157 2ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Article 24 (Non soutenu)
MM. Richert, Grignon, Mme Sittler, M. Leroy
I - Compléter le I de cet article par un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 25-2 – A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie visée à l'a...
03/05/2005 — Amendement N° 156 rectifié au texte N° 20042005-275 - Après l'article 14 (Non soutenu)
MM. Richert, Grignon, Mme Sittler
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat fixe le type d'unités de production d'électricité à partir de biogaz et de biomasse issu des déchets (unités de méthanisation, de stockage des déchets ultimes, de combustion, d'incinération d'ordures ménagères) ainsi que les limites de puissance insta...
03/05/2005 — Amendement N° 155 2ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Article 5 ter (Non soutenu)
MM. Richert, Grignon, Mme Sittler, M. Leroy
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la dernière phrase de l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz avant les mots : « d'électricité ou de gaz », sont insérés les mots : « d'énergies de réseau, notamment ». Exposé sommaire : Pour tenir compte de la réa...
