Petites et moyennes entreprises

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23. L'amendement n° 48, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « par le vendeur », la fin du premier ali...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 223-1 du code de commerce est com...

Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23. Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 126 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure,...

L'amendement n° 291 est retiré. L'amendement n° 289, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article L. 622-9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lo...

L'amendement n° 289 est retiré. L'amendement n° 290, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les revenus d'un entrepreneur individuel ne sont saisissables ou cessibles que dans la li...

L'amendement n° 290 est retiré. L'amendement n° 348, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé : Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1845 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Demeurent civiles par leur objet les sociétés à responsabilité limitée qui sont constituées pour l'e...

L'amendement n° 174, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce, remplacer les mots : est gérant par les mots : est seul gérant La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 50, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II. - Le début de la seconde phrase du troisième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Sauf lorsqu'il est le gérant de la société, ses décisions, ... (le reste sans...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, qui est ainsi libellé : I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II. - Le début de la seconde phrase du troisième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Sauf lorsqu'il est le seul gérant de la so...

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 223-30 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés...

Le sous-amendement n° 175, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 51 pour insérer trois alinéas dans l'article L. 223-30 du code de commerce par les mots: et, sur deuxième convocation, le cinquième des parts La ...

Le sous-amendement n° 176, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 51 pour insérer trois alinéas dans l'article L. 223-30 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Les statuts peuvent prévoir un quorum ou une majorité plus ...

L'amendement n° 52, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37 et au dernier alinéa de l'article L. 225-68 du code de comme...

L'amendement n° 52 est retiré. L'amendement n° 53, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 7 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités sociales, le nombre : « cinquan...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots « adressé pour un enregistrem...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 219, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, il est inséré un...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 131 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Texier, Fouché, Murat et Vasselle, Mme Desmarescaux, MM. Bertaud et de Richemont. L'amendement n° 358 est présenté par MM. Re...

L'amendement n° 358 n'est pas soutenu. L'amendement n° 276, présenté par MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul et Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 117-17 du code du travail est...

Madame le rapporteur pour avis, accédez-vous à la demande de rectification de l'amendement n° 219 formulée par M. le rapporteur et approuvée par M. le ministre ?