Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Nous abordons maintenant la discussion des articles du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. TITRE IER DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Nous allons examiner les amendements de nature rédactionnelle appelés en priorité. L'amendement n° 1, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa (2°) du I de cet article, supprimer la référence : L. 1774-1 La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 2, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du II de cet article, supprimer la référence : L. 6161-16 et après la référence : L. 6133-8 insérer la référence : L. 6134-8 Je le mets aux voix.

L'amendement n° 8, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6151-5 du code général des collectivités territoriales par les mots : de la date de notification de cette convention Je le mets aux voix.

L'amendement n° 13, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-26 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil d'exploitation est consulté sur toutes les questions intéressant le fonctionnemen...

L'amendement n° 15, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-28 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, par les mots : , dans ...

L'amendement n° 20, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Dans le premier alinéa du III de cet article, supprimer la référence : L. 6214-4-1 II. Dans le premier alinéa du IV de cet article, supprimer la référence : L. 6314-4-1 Je le mets aux voix.

L'amendement n° 27, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6413-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : la collectivité insérer le mot : territoriale Je le mets aux voix.

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Au début du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6434-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence : L. 6434-5 par la référence : L. 6434-3-1 II. Dans le premier alinéa du même texte, rempla...

L'amendement n° 32, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6434-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : à leur domicile insérer les mots : ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité...

L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6434-7 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 6434-4-1.- Lorsque les conseillers territoriaux sont victimes ... Je le mets aux v...

L'amendement n° 35, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6451-6 du code général des collectivités territoriales par les mots : de la date de notification de cette convention Je le mets aux voix.

L'amendement n° 39, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du texte proposé par le IV de cet article, pour l'article L. 6473-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence : L. 1615-10 par la référence : L. 1615-11 Je le mets aux voix.

Nous passons à l'examen des autres amendements déposés sur l'article 1er. L'amendement n° 3, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6113-5 du code général des collectivités territoriales par les mots : , et du chapitre...

L'amendement n° 4, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6113-5 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Art. L. 6121-2-1. - Les modifications des limites territoriales des commu...

L'amendement n° 110, présenté par MM. A. Giraud et Détraigne, Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 6113-5 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ...Il est institué à Mayott...

L'amendement n° 5, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6133-5 du code général des collectivités territoriales. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 6, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6133-8 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 6134-1.- Les dispositions de la sous-section I de la section I du chap...

L'amendement n° 7, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6134-12 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 6134-13. - La collectivité prend en charge les conséquences dommageab...