Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

L'amendement n° 159, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6361-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budget...

L'amendement n° 160, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6361-12 du code général des collectivités territoriales. L'amendement n° 164, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa...

L'amendement n° 328 rectifié, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6221-24 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées : Le conseil territorial de Saint-Barthélemy détermine par délibération les associations rep...

L'amendement n° 311, présenté par MM. Gillot, Lise et S. Larcher, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6371?5 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : , du département, de la région et de l'État par les mots : et les contributions reversées au titre de...

L'amendement n° 165, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6371-6 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une...

L'amendement n° 328 rectifié est retiré. L'amendement n° 65, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6221-33 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6221-33.- Le représentant de l'État veille à l'exercice régulie...

L'amendement n° 166, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6371-7 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L.O. 6371-8. - I. - Le présent article s'applique aux services ou parties de services qui ...

L'amendement n° 66, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6222-8 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Les recours contre les délibérations adoptées en application du présent article sont portés devant le Con...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 301, présenté par MM. Gillot, Lise et S. Larcher, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6380?1 du code général des collectivités territoriales. La parole est à M. Jacques Gillot.

L'amendement n° 68, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6222-9 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Les recours contre les arrêtés prévus au présent article sont portés devant le Conseil d'État statuant au...

L'amendement n° 167, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : « Art. L.O. 6380-1. - Les dispositions du présent article sont applicables durant un délai de cinq ans à compter de la première élection du conseil territorial qui suivra la promulgation de la loi organique n° du...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures. La séance est suspendue.

Nous allons examiner les sept amendements suivants, de nature rédactionnelle, appelés en priorité. L'amendement n° 190, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6441-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : de l'assemblée...

Nous passons à l'examen des autres amendements déposés sur l'article 6. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 168, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour le livre IV de la sixième partie du code général des collect...

L'amendement n° 317 rectifié bis, présenté par MM. Frimat, Gillot, Lise, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé : I. Dans le texte proposé par cet article pour le livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : conseil général par les mots : c...

En conséquence, l'amendement n° 317 rectifié bis n'a plus d'objet. L'amendement n° 170, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6411-1 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6411-1.- L'archipel de Saint-P...

L'amendement n° 171, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6413-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer la date : par la date : La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 172, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article LO 6413-3 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le conseil territorial fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article L.O. 6461-7,...

L'amendement n° 174, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6413-4 du code général des collectivités territoriales : ... livre VI (chapitre IV du titre premier et titre II) ; La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 175, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales : « I. La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux départements et aux région...