Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

L'amendement n° 56, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6213-5 du code général des collectivités territoriales par un paragraphe ainsi rédigé : « III. Lorsqu'elles usent de la faculté qui leur est offerte par le I, les autorités de la collectivité...

L'amendement n° 140, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6351-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : sont adoptées insérer les mots : au scrutin public La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 57, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6214-2 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6214-2. - Dans les conditions prévues à l'article L.O. 6251-5, la collectivité peut adapter les lois et rè...

L'amendement n° 141, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6351-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6351-2-1. - I. Le conseil territorial est habilité, dans le respect des g...

L'amendement n° 142, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6351-3 du code général des collectivités territoriales : Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L.O. 6351-2-1, les infractions... La parole est à M. le r...

L'amendement n° 58, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I.- Dans le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots: droit domanial et insérer le mot: des II.- Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du...

Je suis saisi d'un sous-amendement n° 358, présenté par M. Frimat, et qui est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le II de l'amendement n° 58 pour le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : le régime par les mots: la protectio...

L'amendement n° 143, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6351-4 du code général des collectivités territoriales par six articles ainsi rédigés : « Art. L.O. 6351-4.- I.- Le conseil territorial peut, lorsqu'il y a été habilité à sa demande p...

L'amendement n° 145, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6351-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : peut présenter par les mots : peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer, par l'intermédiaire...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 277 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6214-4 du code général des collectiv...

L'amendement n° 146, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6351-9 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O 6351-9-1. - Dans le respect des engagements internationaux de la France, l...

L'amendement n° 60, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : « Une convention conclue entre l'État et la collectivité précise les modalités d'applicat...

Le sous-amendement n° 354, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 60 pour compléter l'article L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : qu'avec l'accord de l'exécutif de la collectivité par les mots : qu'après avis de l'exécutif de...

L'amendement n° 156, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6353-4 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article L.O. 6314-5-1 ; « 5° Ag...

Le sous-amendement n° 356, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa (5°) du texte proposé par l'amendement n° 156 pour compléter l'article L.O. 6353-4 du code général des collectivités territoriales. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 61, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6214-5 du code général des collectivités territoriales par les mots : et en matière de police et de sécurité maritimes La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 157, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6353-5 du code général des collectivités territoriales par les mots : et maritime La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 63, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6221-5 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : , après avis du conseil général La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6353-5 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à déduction fiscale, prises par les au...

L'amendement n° 64, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6221-12 du code général des collectivités territoriales par les mots : , sauf lorsqu'il fixe les règles applicables à Saint-Barthélemy en application de l'article L.O. 6251...