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Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Les interventions de Philippe Richert
Les amendements de Philippe Richert pour ce dossier
301 interventions trouvées.
L'amendement n° 176, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité. La par...
L'amendement n° 177, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le V du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention conclue entre l'État et la collectivité précise les modalités d'application de l'ali...
L'amendement n° 178, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : d'exploration insérer les mots : et d'exploitation La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 179, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6414?4 du code général des collectivités territoriales, insérer deux articles additionnels ainsi rédigés : « Art. L.O. 6414-5.- Dans les conditions définies par la réglementation édictée ...
L'amendement n° 180, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6430-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : conseil économique et social par les mots : conseil économique, social et culturel La parole ...
L'amendement n° 181, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6431-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6431-3-1.- Le conseiller territorial qui manque à quatre réunions consécu...
L'amendement n° 187 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer le texte proposé par cet article pour les sections 2 et 3 du chapitre II du titre III du livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales par trois divisions ainsi rédigées : « Section 2 « Le conseil exéc...
L'amendement n° 188, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le chapitre III du titre III du livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales : « Chapitre III « Le Conseil économique, social et culturel « Art. L. O. 6433-1....
L'amendement n° 189, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le chapitre IV du titre III du livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales : « CHAPITRE IV « CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS « Section 1 « Garanties accordée...
L'amendement n° 312, présenté par M. Detcheverry, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6441?1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le pourcentage : par le pourcentage : La parole est à M. Denis Detcheverry.
L'amendement n° 290, présenté par M. Detcheverry, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6443-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : dixième par le mot : septième Veuillez poursuivre, monsieur Detcheverry.
Les amendements n° 312 et 290 sont retirés. L'amendement n° 191, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du IX du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6443-1 du code général des collectivités territoriales : Les dispositions des onze premiers alinéas de l'article...
L'amendement n° 192, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6451-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La publication ou l'affichage de ces actes est également organisé, à titre complément...
L'amendement n° 193, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6452-2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6452-2-1. - Tout membre du conseil territorial peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulatio...
L'amendement n° 195, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la section I du chapitre IV du titre V du livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales : « Section I « Services de l'État mis à disposition « Art. L.O. 6454-1...
L'amendement n° 196, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6454-4 du code général des collectivités territoriales. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 197, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6461-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : sont adoptées insérer les mots : au scrutin public L'amendement n° 198, présenté par M. Cointat, au nom de la commissio...
L'amendement n° 208, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6462-15 du code général des collectivités territoriales, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « CHAPITRE III « COMPÉTENCES DU CONSEIL EXÉCUTIF « Art. L.O. 6463-1. - Le con...
L'amendement n° 210, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le chapitre Ier du titre VII du livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales : « Chapitre Ier « Budgets et comptes « Section 1 « Dispositions générales « Ar...
L'amendement n° 209, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6473-1 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6473-1. - Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cu...
