Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

et de passer à cet effet par les mots : et passer à cet effet L'amendement n° 88, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6252-15 du code général des collectivités territoriales, remplacer deux fois les mots : avec l'Union européenne et de la Communauté...

L'amendement n° 340 rectifié, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-24 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées : Le conseil territorial de Saint-Martin détermine par délibération les associations représe...

L'amendement n° 340 rectifié est retiré. L'amendement n° 120, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-28 du code général des collectivités territoriales. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 121, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-29 du code général des collectivités territoriales : « Dans les conditions qu'il définit, le conseil territorial peut affecter aux groupes d'élus, pour leur...

L'amendement n° 132, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6324-1 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6324 - 1. - Le conseil territorial fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la collectivité....

Nous passons à l'examen des autres amendements déposés sur l'article 4. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 52 est présenté par M. Cointat, au nom de la commission. L'amendement n° 298 rectifié est présenté par MM. Gillot, Lise, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste et rattachés. Ces deux amendements sont ...

L'amendement n° 133, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6325?2 du code général des collectivités territoriales par deux articles L.O. 6325?2 et L.O. 6325?2?1 ainsi rédigés : « Art. L.O. 6325-2. - I.- Les membres du conseil territorial reço...

L'amendement n° 281 rectifié, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6331?1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : par 5 % au moins des électeurs inscrits par les mots : par 10 % au moins des électeurs inscrits La parol...

L'amendement n° 53, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6211-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, sur le territoire de l'île de Sain...

L'amendement n° 281 rectifié est retiré. L'amendement n° 280, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6333?1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : un dixième des électeurs peut saisir le conseil général par les mots...

L'amendement n° 280 est retiré. L'amendement n° 135, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le VII du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6333-1 du code général des collectivités territoriales : « VII. - Les dispositions des onze premiers alinéas de l'article L.O. 1112-6 ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 284 est présenté par Mme Michaux-Chevry. L'amendement n° 297 est présenté par MM. Gillot, Lise et S. Larcher. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6211-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les...

L'amendement n° 136, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6341-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : peut également être par les mots : est également La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 137, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6342-2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6342-2-1. - Tout membre du conseil territorial peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulatio...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 293 rectifié, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O.6344-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Cette commission paritaire élabore ...

Le sous-amendement n° 357, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé : Compléter l'amendement n° 293 rectifié par une phrase ainsi rédigée : Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un plan national d'accompagnement, sur dix ans, précisant les objectifs et les moyens financiers affectés en matière de développement écono...

L'amendement n° 310, présenté par MM. Gillot, Lise et S. Larcher, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6344?3 du code général des collectivités territoriales, par un alinéa ainsi rédigé : « Cette commission paritaire élabore un plan de rattrapage sur la rénovation et la construction d'équipements...

L'amendement n° 54, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6213-3 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le conseil territorial fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article L.O. 6251-7...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 310 rectifié, présenté par MM. Gillot, Lise et S. Larcher, qui est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6344?3 du code général des collectivités territoriales, par un alinéa ainsi rédigé : « Cette commission paritaire élabore un plan de rattrapage sur la rénovati...

L'amendement n° 55, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6213-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elles usent de la faculté qui leur est offerte par l'alinéa précédent, les autorités de la collect...