Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (nos 359, 360, 2005-2006 ; n° 25). La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune....

L'amendement n° 282, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé : Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6231-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : par 5 % au moins des électeurs inscrits par les mots : par 10 % au moins des électeurs inscrits...

L'amendement n° 282 est retiré. L'amendement n° 283, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé : Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6233-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : un dixième des électeurs peut saisir le conseil général par les mots : un septième des électeu...

L'amendement n° 283 est retiré. L'amendement n° 76, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du VII du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6233-1 du code général des collectivités territoriales : Les dispositions des onze premiers alinéas de l'article L.O. 1112-6...

Dans un souci de clarté de nos débats, la commission des lois demande d'examiner les amendements purement rédactionnels au début de chaque article. Cette organisation favoriserait une présentation globale des amendements rédactionnels, nous permettant de mieux nous concentrer sur les amendements « de fond ». Que pense le Gouvernement de cette...

La demande, formulée par la commission et acceptée par le Gouvernement, est de droit. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants : Groupe Union pour un mouvement populaire, 75 minutes ; Groupe s...

L'amendement n° 77, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6241-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : peut également être par les mots : est également La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 78, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6242-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6242-2-1. - Tout membre du conseil territorial peut, lorsqu'il saisit le t...

L'amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6242-5 du code général des collectivités territoriales, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre II bis « Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil te...

L'amendement n° 80, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales par un paragraphe ainsi rédigé : « II. Dans les conditions prévues au I ci-dessus, le conseil territorial est habilité à adopter des ...

L'amendement n° 81, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6251-5 du code général des collectivités territoriales par six articles ainsi rédigés : « Art. L.O. 6251-5. - I.- Le conseil territorial peut, lorsqu'il y a été habilité à sa demande p...

L'amendement n° 84, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6251-10 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O 6251-10-1. - Dans le respect des engagements internationaux de la France, ...

L'amendement n° 87, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6252-12 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'État et la...

L'amendement n° 91, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6253-4 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ; « 4° Exercice du droit de préemption da...

Le sous-amendement n° 353, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa (5°) du texte proposé par l'amendement n° 91 pour compléter l'article L.O. 6253-4 du code général des collectivités territoriales. La parole est à M. le ministre, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur ...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?... La discussion générale commune est close. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L'amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6253-5 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à déduction fiscale, prises par les au...

Nous reprenons la discussion commune, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi organique et d'un projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 93, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6261-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Certaines interventions, activités ou services, sont individualisés au sein de budgets...

L'amendement n° 94, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6261-12 du code général des collectivités territoriales. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.