Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Le sous-amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé : Compléter le 9° du I de l'amendement n° 81 rectifié par les dispositions suivantes : d) L'article 25 est ainsi modifié : - Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont supprimées ; - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les représentants des communes ...

Le sous-amendement n° 116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Compléter le 20° du I de l'amendement n° 81 rectifié par un membre de phrase et deux alinéas ainsi rédigés : , sous réserve de la modification suivante : L'article 2514 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une pré-notation est inscrite, su...

M. le président. Cette précision est de nature à convaincre définitivement M. le président de la commission des lois du bien-fondé de sa remarque !

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 116 rectifié, présenté par le Gouvernement, qui est ainsi libellé : I. - Compléter le 20° du I de l'amendement n° 81 rectifié par un membre de phrase et deux alinéas ainsi rédigés : , sous réserve de la modification suivante : L'article 2514 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...

L'amendement n° 82, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - Dans l'intitulé des textes législatifs et réglementaires en vigueur, sont supprimées : 1° Pour les textes antérieurs au 4 février 1959, la référence à l'Afrique équatoriale française et à l'Afrique occidentale franç...

L'amendement n° 83, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Dans le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les mots : « de 2002 à 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'accession de ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12. L'amendement n° 84, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 port...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

L'amendement n° 115, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du code des juridictions financières intitulée « dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquel...

L'amendement n° 85, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 6° Le décret n° 60-555 du 1er avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 86, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. À compter de leur élection et jusqu'au renouvellement de leur mandat en septembre 2011, les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont rattachés à la série C prévue à l'arti...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 92 est présenté par M. Othily. L'amendement n° 96 est présenté par M. Flosse. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 13, ajouter un article additionnel a...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Claude Lise, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

J'observe que le projet de loi a été adopté à l'unanimité des présents. (Applaudissements.) La parole est à M. le ministre.

Merci, monsieur le ministre. Le travail entre la commission et l'ensemble des sénateurs, d'un côté, et le Gouvernement, de l'autre, s'est déroulé dans de bonnes conditions. Je puis témoigner que la qualité de ce travail a été appréciée de tous.

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (nos 359, 360, 2005-2006 ; n° 25). Dans la discussion des articles du projet de loi organique, nous en sommes parvenus, au sein de l'ar...

L'amendement n° 70, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6222-14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6222-14-1. - Par accord du président du conseil territorial et du représentant de l'État, celui-ci peut assister aux réun...

L'amendement n° 74, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer le texte proposé par cet article pour l'article LO 6224-2 du code général des collectivités territoriales par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. O. 6224-2. - I.- Les membres du conseil territorial reçoivent pour l'exercice effectif ...