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Les amendements de Philippe Richert pour ce dossier
80 interventions trouvées.
La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-5-2 du code des assurances par trois phrases ainsi rédigées : Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'informa...
Le sous-amendement n° 57 est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié bis.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au début des première et dernière phrases du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-5-2 du code des assurances, remplacer (deux ...
L'amendement n° 23, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Rédiger ainsi la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé par II de cet article pour l'article L. 132-5-2 du code des assurances : La note d'information explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert...
L'amendement n° 37, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Supprimer le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour rétablir l'article L. 132-5-2 du code des assurances. La parole est à M. Jean-René Lecerf.
L'amendement n° 37 est retiré. L'amendement n° 30, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau, MM. Cambon, Dallier et Etienne, est ainsi libellé : Après le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-5-2 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le souscripteur d'un contrat d'ass...
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 223-8 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « un délai de trente jours à compter du premier versement » sont re...
Le sous-amendement n° 39 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. Compléter le 2° du I de l'amendement n° 15 par un alinéa ainsi rédigé : c) A la fin de la dernière phrase, les mots : « ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de la faculté de renonciation » sont supprimés. II. Compléter le texte pro...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3. L'amendement n° 16 rectifié ter, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-8 du code de la ...
Le sous-amendement n° 56 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I - Dans le I de l'amendement n° 16 rectifié bis : A - Rédiger comme suit le premier alinéa : Dans le code de la mutualité, il est créé, après l'article L. 223-10, un article L. 223-10-1 ainsi rédigé : B - Supprimer le deuxième alinéa. C - Au début ...
Le sous-amendement n° 56 rectifié est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié ter.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article a...
L'amendement n° 51, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 132-9 du code des assurances sont insérés deux articles L. 132-9-1 et L. 132-9-2 ainsi rédigés : « Art. L. 132-9-1. - Le contrat comporte une information sur les...
Je suis donc saisi d'un amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-8 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu d'aviser le bénéficiaire, si ...
Je suis donc saisi d'un amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-8 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'assureur est informé du déc...
L'amendement n° 61 est retiré. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 26 rectifié bis ?
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3. Je mets aux voix l'amendement n° 51.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
