Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 25, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

L'amendement n° 52, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-5-3 du code des assurances, remplacer la référence : L. 140-1 par la référence : L. 141-1 et la référence : L. 140-4 par la référence : L. 141-4...

L'amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-5-3 du code des assurances, insérer une phrase ainsi rédigée : L'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré en début de notice. La parole e...

L'amendement n° 53, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer la référence : L. 140-4 par la référence : L. 141-4 La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 54, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le troisième de l'alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi rédigé : - expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code de t...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis. L'amendement n° 31, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau, MM. Cambon, Dallier et Etienne, est ainsi libellé : Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-25 du code des assu...

L'amendement n° 31 est retiré. L'amendement n° 27, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 140-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats d'assurance de gr...

L'amendement n° 27 est retiré. L'amendement n° 17, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 140-6 du code des assurances, il est inséré un article L. 140-7 ainsi rédigé : « Art. L. 140-7. - Le conseil d'admi...

Le sous-amendement n° 60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I - Dans le premier alinéa du I de l'amendement n° 17, remplacer la référence : L. 140-6 par la référence : L. 141-6 et remplacer la référence : L. 140-7 par la référence : L. 141-7 II - Modifier comme suit le second alinéa du texte proposé par le I du même ame...

Le sous-amendement n° 38, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé : Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 140-7 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres des conseils d'administration sont élus par l'assemblée générale. Leur mandat qui ne peut excéder cinq ans est renouvelable dans...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L...

Le sous-amendement n° 36, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau, MM. Cambon, Dallier et Etienne, est ainsi libellé : Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 18, remplacer les mots : d'un an par les mots : de quatre ans La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau, MM. Cambon, Dallier et Etienne, et ainsi libellé : Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 18, remplacer les mots : d'un an par les mots : de trois ans Quel est l'avis de la commission ?

Madame Procaccia, acceptez-vous de modifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre délégué ?

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 36 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau, MM. Cambon, Dallier et Etienne, et ainsi libellé : Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 18, remplacer les mots : d'un an par les mots : de deux ans Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - « La Commission de contrôle des assurances, des ...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (nos 285, 368, 2004-2005). Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis. L'amendement n° 34, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le code des assurances et l'ensemble...

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants : Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ; Groupe socialiste, 32 minutes ; Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ; Groupe communiste ré...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis. CHAPITRE II Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur