Prévention de la délinquance

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 222, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'amendement n° 50, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-32 du code de procédure pénale : « 2° En vue de l'acquisition de produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions d...

L'amendement n° 282, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Soc...

L'amendement n° 282 est retiré. L'amendement n° 51, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer le 1° de cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Remplacer le cinquième alinéa (3°) de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° L'article 222-39 est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, après le mot : « administration », sont ajoutés les mots : « et aux abords de ceux-ci, lors...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 215 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 279 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyf...

L'amendement n° 38, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 133-16 du code pénal, supprimer le mot : notamment La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 38 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. L'amendement n° 223 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 283 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Coll...

L'amendement n° 53, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 3° de cet article : 3° Après le 4° de l'article 222-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° De sept ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail ...

L'amendement n° 302 rectifié, présenté par M. Fillon, Mme Debré et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 90-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la partie civile le demande, l'information ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26. CHAPITRE VI DISPOSITIONS TENDANT À PRÉVENIR LA TOXICOMANIE ET CERTAINES PRATIQUES ADDICTIVES

L'amendement n° 155, présenté par M. Goujon et Mme Hermange, est ainsi libellé : Avant l'article 27, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - Après le chapitre II du titre IV du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « La prévention de la toxicomanie et des...

L'amendement n° 156, présenté par M. Goujon et Mme Hermange, est ainsi libellé : Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre V « Contrôle et évaluation de la politique de...

L'amendement n° 156 est retiré. L'amendement n° 179 rectifié, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé : Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport concernant la gestion des deniers publics en matière de lutte contre la toxicomanie. Cet amendement n'e...

L'amendement n° 224, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le chapitre VII, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : CHAPITRE ... DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE La parole est à Mme Josiane Mathon-Po...

L'amendement n° 225, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 216 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 270 est présenté par MM. Godefroy et Peyronnet, Mme Campion, MM. Cazeau...

L'amendement n° 226, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le troisième alinéa

II. Le dernier alinéa de l'article 144 du même code est abrogé. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Chapitre III « Personnes signalées par l'autorité judiciaire « Art. L. 3413-1. -...