Prévention de la délinquance

Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier l'amendement n° 41 dans le sens souhaité par M. le ministre et de retirer l'amendement n° 43 ?

Je suis donc saisi d'un amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, qui est ainsi libellé : I. Remplacer les quatre premiers alinéas du 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° L'article L. 3421-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. Compléter cet article par un paragraphe II ainsi r...

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 219 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 275 est présenté par MM. Godefroy et Peyronnet, Mme Campion, MM. Cazeau e...

L'amendement n° 47 rectifié bis, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 342-1 du code de la santé publique. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 98, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3423-1 du code de la santé publique : « L'intéressé doit donner son accord écrit. Lorsqu'il est mineur, son avis favorable et l'acc...

L'amendement n° 45, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Avant le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° A Dans l'article L. 3842-1, les références : « des articles L. 3842-2 et L. 3842-4 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 3842-4 ». L'amendement n° 46, présenté...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 125 rectifié bis, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, et ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, remplacer les mots : treize ans par ...

L'amendement n° 98 est retiré. La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 219 et 275.

Je signale au groupe socialiste qu'il lui est impossible, à ce stade du débat, de reprendre l'amendement n° 98. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 231, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'amendement n° 58, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. Au début du deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le mot : sixième par le mot : cinquième II. Au début de l'avant-dernier alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot : dix-septième par le mot : seizième La parole est à M. le r...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 123 rectifié est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF. L'amendement n° 285 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarr...

Le banc du Gouvernement sera, j'en suis persuadé, occupé par le ministre compétent dans les matières dont nous aurons à discuter cet après-midi ! Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 232 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 286 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfu...

L'amendement n° 152, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa (4°) du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45 -174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par les mots : avec définition et validation d'objectifs scolaires et disciplinaires La parole ...

L'amendement n° 59, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le cinquième alinéa du 3° de cet article par les mots : conformément aux dispositions de l'article 11-2 La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 60, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Avant le dernier alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article 11-2, les mots : « aux dispositions du III de l'article 10-2 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du quatrième alinéa ...

L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Carle, Garrec et Hérisson, est ainsi libellé : Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ordonnance du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée : 1° Le neuvième alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé : « La détention provisoire est effectuée dans un établisseme...

L'amendement n° 295 rectifié est retiré. L'amendement n° 298 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Garrec et Hérisson, est ainsi libellé : Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - L'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée est ainsi rédigé : Art. 12-1. - I. En cas de contravention o...

L'amendement n° 298 rectifié bis est retiré. Je rappelle que l'article 38 a été examiné en priorité.