Les amendements de Philippe Richert pour ce dossier
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Le sous-amendement n° 272, présenté par MM. Godefroy et Peyronnet, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du grou...
Le sous-amendement n° 93 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 39 rectifié pour l'article L. 3413-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Elle fait également procéder, à la demande de ce dernier...
Le sous-amendement n° 273, présenté par MM. Godefroy et Peyronnet, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du grou...
La commission a déjà exprimé un avis défavorable sur cet amendement. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 216 et 270, ainsi que sur les trois sous-amendements à son amendement n° 39 rectifié ?
L'amendement n° 227, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ain...
L'amendement n° 228, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi ...
L'amendement n° 229, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les quatrième, onzième et douzième alinéas de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance d...
Votre nom n'a jamais été cité, monsieur Mahéas ! Je souhaite simplement que vous terminiez votre rappel au règlement.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 235 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 287 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfu...
L'amendement n° 234, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° - L'article 14-2 est abrogé. La parole est à Mme Éliane Assassi.
L'amendement n° 61, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après les mots : remplacés par les mots : rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article : « présentation immédiate devant le tribunal pour enfants » La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 62, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après les mots : remplacés par les mots : rédiger comme suit la fin du 1 du b du 2° de cet article : « présentation immédiate devant le tribunal pour enfants » ; La parole est à M. le rapporteur.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 63 est présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 124 rectifié est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer le c du 2° de cet article. La parole est à M. l...
Acte est donné de ce rappel au règlement. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.
La séance est reprise. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen d'un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 28.
L'amendement n° 217, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises de transport public de voyageurs organiseront des formations obligatoires à destination des salariés a...
Je suis donc saisi d'un amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : Après les mots : remplacés par les mots : rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » Je suis également saisi d'un amendement n° 62 rectifié,...
Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 218 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 274 est présenté par MM. Godefroy et Peyronnet, Mme Campion, MM. Cazea...
Je mets aux voix l'article 38, modifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.