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Les interventions de Philippe Richert sur ce dossier
3 amendements trouvés
14/11/2006 — Amendement N° 177 2ème rectif. au texte N° 20062007-051 - Article 19 (Tombe)
Mme Keller, MM. Dallier, Haenel, Mme Troendle, MM. Richert, Alduy, Grignon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Affecter le produit net comptable des cessions de terrains et bâtiments des établissements de santé à la CNAMTS n'est pas acceptable. Ces actifs résultent de dons, legs ou de patrimoines liés à la commune d'implantation. L'affectation du résultat de leur cession doit donc rester locale. NB :La rectif...
13/11/2006 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20062007-051 - Avant l'article 10 (Retiré)
MM. Fouché, Besse, de Broissia, Détraigne, Doublet, Duvernois, B. Fournier, Mme Gousseau, MM. Haenel, Houel et du Lua...
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre p...
13/11/2006 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 20062007-051 - Avant l'article 10 (Retiré)
MM. Fouché, Besse, de Broissia, Détraigne, Doublet, Duvernois, B. Fournier, Mme Gousseau, MM. Haenel, Houel et du Lua...
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentai...
