Cohésion sociale

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I- Rédiger le III de cet article comme suit : III- L'article L. 321-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : Art. L. 321-3 - Les éta...

Le sous-amendement n° 648, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le dernier alinéa du I de l'amendement n° 132 rectifié pour l'article L. 3213 du code de l'urbanisme, après les mots : des conseils municipaux des communes insérer les mots : de plus de 20 000 habitants La parole est à M. le ministre délé...

L'amendement n° 285, présenté par MM. Alduy, Lardeux, Longuet et Thiollière, est ainsi libellé : A la fin du texte proposé par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 3213 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : et des conseils généraux intéressés par les mots : , des conseils généraux, des établissements publics...

L'amendement n° 133, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Supprimer le IV de cet article. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 286, présenté par MM. Alduy, Lardeux et Thiollière, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 321-7-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Pour financer les acquisitions foncières et immobilières et les aides, énumérées à l'article L. 312-2-...

L'amendement n° 134, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport annuel indiquant les opérations de...

Le sous-amendement n° 578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I - Au début du texte proposé par l'amendement n° 134, remplacer les mots : A compter de la date de promulgation de la présente loi par les mots : A compter de 2005 II - Dans le même texte, remplacer les mots au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport annuel ...

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 578 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Au début du texte proposé par l'amendement n° 134, remplacer les mots : A compter de la date de promulgation de la présente loi par les mots : A compter de 2005 La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur ce sous-ame...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45. L'amendement n° 475, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé : Après l'article 45, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I- Au I de l'article 1379 du code général des impôts, il est inséré un 7° rédigé comme suit : « 7° L...

L'amendement n° 135, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1607 ter du code général des impôts, remplacer les mots: établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme par ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 90 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 136 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article po...

Le sous-amendement n° 634, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé : Au début de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 90, après les mots : Les organismes d'habitation à loyer modéré insérer les mots : et les sociétés d'économie mixte La parole est à M. Jean-Léonce Dupo...

L'amendement n° 163, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. - Au II de l'article 1636 B octies du code général des impôts, après les mots : « code de l'urbanisme » sont insérés les mots : « et au dernier alinéa de ...

Le sous-amendement n° 649, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans les deuxième (II) et troisième (III) alinéas du I de l'amendement n° 163, remplacer les mots : au dernier alinéa de l'article L. 3211 par les mots : au b) de l'article L. 3211 La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 444, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le cinquième alinéa (3) de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « 3. Le mont...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi complété par une lettre rectificative de programmation pour la cohésion sociale (n°445 rectifié, (2003-2004), n° 32, 39, 33, 34 et 37). Je rappelle que la discussion générale a été close hier soir. Question préalable Je suis saisi, par Mme Borvo,...

Je mets aux voix la motion n° 394, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Je suis saisi, par MM. Godefroy et Bel, Mmes Printz et San Vicente, MM. Repentin et Raoul, Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés, d'une motion n° 218, tendant au renvoi à la commission. Cette motion est ainsi réd...

Je mets aux voix la motion n° 218 tendant au renvoi à la commission. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 13 : Le Sénat n'a pas adopté. Nous passons à la discussion des articles.