Démocratie sociale et temps de travail

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (nos 448, 470) Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 7.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 73 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 114 est présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF. Ces deux amendement...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 74 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 224 rectifié est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste...

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 183, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail. La parole est à M. Philippe Dominati.

L'amendement n° 184, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail : « Sous réserve des conventions antérieurement conclues à la date de promulgation de la loi n° du portant rénovation de la démocratie sociale et...

L'amendement n° 33, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail, remplacer les mots : Une convention ou un accord collectif de travail par les mots : Une convention ou un accord collectif national d...

L'amendement n° 226, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L.2135-9 du code du travail, supprimer les mots : ou un accord collectif de travail La parole est à...

L'amendement n° 34, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Cette contribution assure exclusivement le financement du dialogue social. La parole est à M. le rappor...

L'amendement n° 186, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Cette convention ou cet accord collectif de travail ne peut être étendu. La parole est à M. Philippe Dominati.

L'amendement n° 227, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « La répartition de la contribution mentionnée au deuxi...

En conséquence, les amendements n° 184, 33, 226, 34, 186 et 227 n'ont plus d'objet. L'amendement n° 228, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2242-9-1 du code d...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 75 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L’amendement n° 105 est présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste — UDF. Ces deux amendement...

CHAPITRE VII Dispositions diverses et transitoires Article additionnel avant l’article 9 L’amendement n° 179, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé : Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de réforme qui porte sur un thèm...

L’amendement n° 2, présenté par M. Seillier, est ainsi libellé : Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Les partenaires sociaux doivent ouvrir une négociation nationale interprofessionnelle sur le développement de la syndicalisation en France. Cet amendement n’est pas soutenu. L’amendement n° 35, présenté par M....

L’amendement n° 36, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le IV de cet article, après les mots : la date fixée pour la insérer les mots : première réunion de la La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 37, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le IV de cet article, remplacer les mots : organisations syndicales de salariés représentatives par les mots : organisations syndicales de salariés présumées représentatives La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 38, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Est également présumé représentatif dans les mêmes conditions tout syndicat constitué à partir du regroupement de plusieurs syndicats dont l’un au moins est affilié à une organisation syndicale ...

L’amendement n° 126, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Pour son application à la fonction publique, l’article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’à l’intervention de dispositions légi...

L’amendement n° 39, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi conti...

L’amendement n° 229, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3142-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les salariés qui le ...