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Les amendements de Philippe Richert pour ce dossier
191 interventions trouvées.
En conséquence, l'article 5 ter est supprimé. CHAPITRE V La validité des accords et les règles de la négociation collective
L'amendement n° 214, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2232-2 du code du travail, avant les mots : ayant recueilli la majorité supprimer le mot : représent...
Je les appelle donc en discussion. L'amendement n° 216, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par le II bis de cet article pour l'article L. 2232-2-1 du code du travail, avant les mots : ayant recu...
L’amendement n° 215, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par le II bis de cet article pour l’article L. 2232-2-1 du code du travail, remplacer le pourcentage : par le pourcentage : La parole est ...
Je les appelle donc en discussion. L’amendement n° 217, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l’article L. 2232-6 du code du travail, remplacer le pourcentage : par le pour...
L’amendement n° 221, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l’article L. 2232-12 du code du travail, remplacer les mots : huit jours par les mots : quinze jours La parole est...
L’amendement n° 107, présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l’article L. 2232-13 du code du travail, remplacer les mots : affiliée à une confédération syndicale catégorielle par les mots : affiliée à une organis...
L’amendement n° 107 est retiré. L’amendement n° 182, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par le VI de cet article pour l’article L. 2232-14 du code du travail. La parole est à M. Philippe Dominati.
L’amendement n° 182 est retiré. L’amendement n° 31, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : VII bis. - L’article L. 2261-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signat...
L’amendement n° 32, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : VII ter. - Après l’article L. 2264-14 du même code, il est inséré un article L. 2261-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2261-14-1. - La perte de la qualité d’organisation représe...
L’amendement n° 285, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un IX ainsi rédigé : IX. — La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 7111-9. - Dans les entreprises dans le...
