Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Le sous-amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Goujon, Mme Gousseau, MM. Houel, Portelli et Longuet, Mme Malovry, MM. Guené, Courtois et Lecerf, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-1 du code de la propriété intellectuelle : I. - Remplacer les mots : la mise en...

L'amendement n° 234, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Modifier ainsi cet article : 1°- Dans le I, remplacer les références : L. 335-2, L.335-3 et L.335-4 par les références L. 335-2 à L.335-4-2 2°- Dans le II, remplacer les mots l'une des infractions prévues et réprimées par les mots l'un des dé...

Le sous-amendement n° 238 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Goujon, Mme Gousseau, MM. Houel, Portelli et Longuet, Mme Malovry, MM. Guené, Courtois et Lecerf, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : Tout ...

Le sous-amendement n° 268, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : Tout intéressé peut demander à l'autorité... La parole est ...

Le sous-amendement n° 112, présenté par M. Dufaut et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot : améliorer par le mot : assurer La parole est à M. Alain Dufaut.

Le sous-amendement n° 239 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mme Gousseau, MM. Goujon, Houel, Portelli et Longuet, Mme Malovry, MM. Guené, Courtois et Lecerf, est ainsi libellé : Après les mots : l'interopérabilité, rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 ...

Le sous-amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Goujon, Mme Gousseau, MM. Houel, Portelli et Longuet, Mme Malovry, MM. Guené, Courtois et Lecerf, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, insérer un aliné...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 134 est présenté par M. Assouline, Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 164 est présenté par MM. Ralite, Re...

Le sous-amendement n° 264 rectifié, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour insérer un article L. 331-5-2 dans le code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité recueille l'avis de l'Autorité de régulation des communications électro...

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 335-10 du même code, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Prévention du téléchargement illicite « Art. L. 336-1. - Il est créé un registre public, dans lequel les...

Le sous-amendement n° 269, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, insérer une phrase ainsi rédigée : On entend par rémuné...

Le sous-amendement n° 263, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. La parole est à Mme Annie David.

Le sous-amendement n° 241 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Goujon, Mme Gousseau, MM. Houel, Portelli et Longuet, Mme Malovry, MM. Guené, Courtois et Lecerf, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-52 du code de la propriété intellectuelle : «...

Le sous-amendement n° 265, déposé par M. Yann Gaillard, est ainsi libellé : Au début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé par les mots : Lorsqu'une application logicielle est princi...

Le sous-amendement n° 270 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : « La publication du code source et de la documentation t...

Le sous-amendement n° 266, présenté par M. Yann Gaillard, est ainsi libellé : Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle par les mots : avec un délai de mise en conformité qui ne peut être inférieur à quatre mois La parole est à M....

Le sous-amendement n° 243 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Goujon, Mme Gousseau, MM. Houel, Portelli et Longuet, Mme Malovry, MM. Guené, Courtois et Lecerf, est ainsi libellé : Dans le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :...

Le sous-amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Yann Gaillard, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures ne peuvent porter que sur les interfaces graphiques interactives mettant en...

Le sous-amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : mesures techniques de protection insérer les mots : , après avoir mis les intéressés à même de présenter le...

Le sous-amendement n° 287 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs de phonogramme sont tenus de...