Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Le sous-amendement n° 251, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-3 du code de la propriété intellectuelle : « Les éditeurs et distributeurs...

Le sous-amendement n° 54, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L. 331-6-4 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le nombre de copies permises d'une...

L'amendement n° 172, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Il est créé un établissement public à caractère administratif, placé sous l'autorité du ministère de la culture...

Le sous-amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-7 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : mesures techniques de protection insérer les mots : , après avoir mis les intéressés à mêm...

Le sous-amendement n° 253, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-7 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : la Cou...

L'amendement n° 131, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal et les membres du groupe Socialiste apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-6 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : droit au...

L'amendement n° 226, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

TITRE II DROIT D'AUTEUR DES AGENTS DE L'ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF

L'amendement n° 226 est retiré. L'amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Lorsque ces mesures permettent de contrôler le nombre de copies...

L'amendement n° 207, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ce nombre ne peut être inférieur à un. La parole est à Mme Marie-Chris...

L'amendement n° 170, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, insérer une phrase ainsi rédigée : Les...

L'amendement n° 132, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal et les membres du groupe Socialiste apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi réd...

L'amendement n° 208, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l'exception de copie privée s'entend quel que soit le support utilisé. » La p...

Le sous-amendement n° 75 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, et ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Dans le code de la propriété intellectuelle, sont insérés neuf articles L. 331-6 à L. 331-6-8 ainsi rédigés : « Art. L. 331-6. - Le bénéfice de l'e...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 219, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Supprimer l'avant dernier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7-1 du code de la propriété intellectuelle. L'amendement n° 2...

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 53 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé : I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : définies au ...

Je mets aux voix le sous-amendement n° 248. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 189 : Le Sénat n'a pas adopté. Après avoir entendu l'avis du Gouvernement, quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 249 ?

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 221, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7-1 du code de la propriété intellectuelle. L'amendement n° 222, ...

L'amendement n° 223, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la mention du nom de l'agent pour toute exploitation de l'oeu...