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Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Les interventions de Philippe Richert
Les amendements de Philippe Richert pour ce dossier
184 interventions trouvées.
Je mets aux voix l'amendement n° 18, modifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
L'amendement n° 236, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Modifier ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle 1°- Rédiger ainsi le deuxième alinéa : « Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mention...
Le sous-amendement n° 275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 236, après les mots : mesures techniques supprimer les mots : de protection La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 275 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°236.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 188 : Le Sénat a adopté. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 7 bis.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 19, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 183, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Les dispositifs matériels ou logiciels permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités ou l'accès à des données perso...
L'amendement n° 165, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 212 -3. - Sont soumises à l'a...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
L'amendement n° 78, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 132-20 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : I. - 2° L'article est complété par un II ainsi rédigé : « II.- L'autorisation de télédiffuser une oeuvre...
L'amendement n° 173, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le traitement des données à caractère personnel par les logiciels susceptibles de traiter des oeuvres protégées et...
Le sous-amendement n° 276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n° 78 pour le II de l'article L. 132-20 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : voie hertzienne insérer les mots : de chaînes gratuites et après les mots : mandataires de ces derniers, insérer les mots : ...
Je suis donc saisi d'un amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 132-20 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : I. - 2° L'article est complété par un II ainsi rédigé : « II.- L'autorisat...
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Dans le code de la propriété intellectuelle, sont insérés neuf articles L. 331-6 à L. 331-6-8 ainsi rédigés : « Art. L. 331 -6
Le sous-amendement n° 53, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : définies au 2°, insérer les mots : au ...
Le sous-amendement n° 75, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle : « Elle peut formuler à cette fin des recommandations. La parole est à M. Michel Charasse.
Le sous-amendement n° 248, présenté, MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David et les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331?6 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : de l'exception pour par les mots ...
L'amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Alduy et Demuynck, est ainsi libellé : Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de création d'un portail public de téléchargeme...
Le sous-amendement n° 249, présenté, MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David et les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-1 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Il appartient aux ...
Le sous-amendement n° 250, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-1 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Les mesures...
Le sous-amendement n° 252, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-2 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Le présent alinéa ne s'appliq...
