Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Le sous-amendement n° 242 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Goujon, Mme Gousseau, MM. Houel, Portelli et Longuet, Mme Malovry, MM. Guené, Courtois et Lecerf, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : I - À la fin de ...

Le sous-amendement n° 267, présenté par M. Yann Gaillard, est ainsi libellé : À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel par les m...

Je suis maintenant saisi de deux sous-amendements identiques. Le sous-amendement n° 74 est présenté par M. Charasse. Le sous-amendement n° 196 rectifié est présenté par M. Pelletier et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés : Compléter le dernier alinéa du texte ...

Le sous-amendement n° 43 rectifié est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : caractéristiques essentielles insérer les mots : techniques ou économiques La parole est à M. Yann Gaillard.

Le sous-amendement n° 113, présenté par M. Dufaut et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l'Autorité de régulation des mesures techniques sais...

J'ai été saisi par M. le rapporteur, au nom de la commission, d'une demande de priorité de mise aux voix de l'amendement n° 26 rectifié. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande ?

La priorité est de droit. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 263.

Le sous-amendement n° 74 est retiré. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 185.

Monsieur le ministre, pour l'instant, nous en sommes au sous-amendement n° 185. Je le mets aux voix.

En conséquence, le sous-amendement n° 237 rectifié bis n'a plus d'objet. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 238 rectifié bis.

Les sous-amendements n° 265, 266, 44 rectifié, 267 et 43 rectifié sont retirés. Je mets aux voix le sous-amendement n° 287 rectifié.

Les sous-amendements n° 238 rectifié bis, 239 rectifié bis, 240 rectifié bis, 241 rectifié bis, 243 rectifié bis et 242 rectifié bis sont retirés. Je mets aux voix le sous-amendement n° 268.

Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 192 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l'article 14 quater est ainsi rédigé, et les amendements identiques n° 134 et 164 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 104, présenté par MM. Dufaut et Longuet, est ainsi libellé : Après l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Règles de compétence « Art. L. ... - L'ensemble d...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 264 rectifié bis ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour insérer un article L. 331-5-2 dans le code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité peut recueillir l'avis de l'Autorité de régulation des communications électr...

L'amendement n° 235, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Après l'article L. 336-2 du même code, il est inséré un article L. 336-3 ainsi rédigé : B. En conséquence, faire précéder cet article de la mention : « Art. L. 336-3.- La ...

L'amendement n° 27, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de diffusion de ces messages. La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 45 est présenté par M. Gaillard. L'amendement n° 57 est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'arti...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 46 est présenté par M. Gaillard. L'amendement n° 58 est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'articl...