Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

L'amendement n° 34, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du 4 du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 octies du code général des impôts, remplacer les mots : du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application ...

Les amendements n° 41 et 42 sont retirés. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

L'amendement n° 35, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les o...

L'amendement n° 186 rectifié n'a plus d'objet, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 22 de la commission. Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.

L'amendement n° 92 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Masson et Darniche, est ainsi libellé : Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Si un éditeur fournit un service ou un logiciel établissant des connexions de réseaux informatiques qui relient directement entre eux les utilisateurs ; - ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 ter. TITRE IV DÉPÔT LÉGAL

L'amendement n° 178, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I - Au début du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : de six mois d'emprisonnement et ...

L'amendement n° 36, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°bis Le septième alinéa (f) est ainsi rédigé : « f) Les services de radio et de télévision au sens de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de commun...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 215, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle : « III. - Les dispositions d...

L'amendement n° 23, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : à des fins supprimer les mots : d'interopérabilité ou II. Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article ...

L'amendement n° 160, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : d'interopérabilité ou de sécurité informatique insérer les mo...

L'amendement n° 216, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle : « IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'inter...

L'amendement n° 161, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : d'interopérabilité ou de sécurité informatique, insérer les m...

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées...

Le sous-amendement n° 89, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 37 rectifié pour compléter le dernier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Conformément à l'article L. 212-5 d...

L'amendement n'a pas été adopté, monsieur Assouline. C'est tout ! Les voix « contre » étaient plus nombreuses que les voix « pour ».

Où est le problème ? Je vous garantis, monsieur Assouline, que le Sénat a rejeté cet amendement, cela par onze voix contre dix. Je donne cet élément non pour me justifier, mais pour que vous soyez pleinement satisfait et que vous puissiez tenir vos statistiques ! Vous pourrez ainsi continuer à travailler dans la sérénité qui sied à cette assem...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 bis.

L'amendement n° 179, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I - Au début du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : de six mois d'emprisonnement et ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans les premier et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot : revente pa...