Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

L'amendement n° 20 rectifié bis de la commission étant rédactionnel, l'article 8 a été adopté. Vous ne pouvez donc plus vous exprimer pour explication de vote sur cet article, madame David. Mais vous pourrez, le cas échéant, intervenir sur l'article suivant.

L'amendement n° 79, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Tout titulaire de droits peut, sur sa demande, être admis comme associé d'une s...

L'amendement n° 80, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les sommes réparties aux ayants droit intègrent les produits financiers et patrimoniaux des sociétés conce...

Madame David, dès lors qu'un amendement vise à rédiger intégralement un article, s'il est adopté, l'article l'est aussi. Ce n'est pas subtil : c'est une conséquence tout à fait légitime !

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 210, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

L'amendement n° 81, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : de leur règlement général insérer les mots : à la législation et La parole est à M. Michel Charasse.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, était ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Dans le même code, sont insérés cinq articles L. 331-7 à L. 331-7-4 ainsi rédigés : « Art. L. 331-7. - L'Autorité de régulation des mesures techniques de protection assure une mission générale de vei...

L'amendement n°81 est retiré. L'amendement n° 82, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter par un quatrième alinéa l'article L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : non conformes insérer les mots : à la législation et Cet amendement a été retiré p...

Le sous-amendement n° 254, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 21 rectifié bis pour l'article L. 331-7-1 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 331 -7 -1. - L'Autori...

Le sous-amendement n° 195, présenté par M. Pelletier et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, était ainsi libellé : Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n°21 pour l'article L. 331-7-1 du code de la propriété intellectuelle : I. Dans le premier alinéa, remplacer le chiffre : par le chiffre : II. ...

Le sous-amendement n° 76, présenté par M. Charasse, était ainsi libellé : Avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article L. 331-7-2 du code de la propriété intellectuelle, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « Les fonctions de membre de l'autorité sont incompatibles avec celles de dirigeant ou de salarié ou d'...

L'amendement n° 77, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La fonction de médiateur est incompatible avec celles de dirigeant ou de salarié ou d'ancien dirigeant ou d'ancien sa...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 59, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code de la propriété ...

Je mets aux voix l'amendement n° 210. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

L'amendement n° 85, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatre premiers alinéas de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces sociétés peuvent utiliser à des actions d'aide à la création, à la diffu...

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 190 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix le sous-amendement n° 254.

Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié bis. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 191 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l'article 9 est ainsi rédigé et l'amendement n° 133 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 156, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-10 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ces informations doivent être disp...