Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

L'amendement n° 192 rectifié bis, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle : « Le droit de suite est à la charge du vendeur. Son paiement est effectué par le professionnel intervenant dans la vente qui...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 217, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle : « III. - Les dispositions d...

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : à des fins supprimer les mots : d'interopérabilité ou II. Dans le IV du texte proposé par cet article pour l...

L'amendement n° 24 rectifié est retiré. L'amendement n° 162, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : d'interopérabilité ou...

L'amendement n° 107, présenté par M. Dufaut et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, ce droit ne s'applique pas lorsque le vendeur a a...

L'amendement n° 90, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Après l'article 28A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son montant est révisé tous les sept ans à la demande des auteurs. » II. Le secon...

L'amendement n° 39, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : ou d'un établissement public à caractère administratif, par les mots : , d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la p...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 335-10 du même code, il est inséré un article L. 335-11 ainsi rédigé : « Art. L. 335-11 - Les dispositions du ...

L'amendement n° 182, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 335 -5. - Les dispositions du présent chapitre ne sont p...

L'amendement n° 56, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle après les mots : à des fins personnelles, insérer les mots : par une personne physique, ...

L'amendement n° 137, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé : Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les actes visés aux deux alinéas précédents sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 331-2. Ces dernie...

L'amendement n° 40, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 30, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions des titres Ier et IV. La paro...

Le sous-amendement n° 258, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 40 par les mots : et plus particulièrement sur les modalités de la mise en oeuvre, devant inte...

Le sous-amendement n° 256, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée : Notamment, ce rapport étudiera les conditions de la mise en place d'une plateforme publique de téléchar...

Le sous-amendement n° 274, présenté par M. Assouline, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n°40 par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport propose la mise en oeuvre, devant intervenir dans un délai de six mois suivant sa remise, d'un dispositif de taxation du chiffre d'affaires des sociétés commerciales fournissan...

Le sous-amendement n° 286, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport évalue l'efficacité des dispositions des articles L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et rend compte de leur impact sur l'ensemble des industries culturelles...

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée : Notamment, ce rapport étudiera les conditions de la mise en place d'une pl...

L'amendement n° 105, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé : Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'elles sont effectuées par des dispositifs, logiciels ou tout autre moyen informatique o...

L'amendement n° 105 est retiré. L'amendement n° 102, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé : Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Est puni d'une amende de 3 750 euros l...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30. L'amendement n° 176, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 30, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I.- La force exéc...