Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

L'amendement n° 86, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « - Les actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-9 s'entendent exclusivement ...

L'amendement n° 157, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Annie David.

Je mets aux voix l'amendement n° 86. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

L'amendement n° 87, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - A. Le premier alinéa de l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Le droit d'autoriser la reproduction par reprographie d'une...

L'amendement n° 158, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Ivan Renar.

L'amendement n° 88, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... Les sociétés de perception et de répartition des droits constituent, pour mener les...

Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 159 est présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 212 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard....

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le c) du 1 du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 octies du code général des impôts : « c) porter sur des productions phonographiques d'albums de nouveaux talents définis comme : - des art...

Si, à chaque fois ! Après le rejet de l'amendement de suppression, je demande au Sénat si l'on peut considérer que le vote sur l'article est conforme à la position prise précédemment par le Sénat. Chacun s'en souvient, j'ai mis aux voix l'article 10...

Si ! Il n'y a aucun problème : les articles ont été mis aux voix les uns après les autres !

L'amendement n° 30, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le c) du 1 du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 octies du code général des impôts, remplacer les mots : et de compositeurs européens ou d'artistes-interprètes par les mots : et de compositeurs ou d'artistes-i...

C'est exactement ce que je fais, selon une pratique depuis longtemps observée au Sénat, mais qui implique effectivement que chacun suive les propos tenus par la présidence ! La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 212.

L'amendement n° 22, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot : dispositif par le mot : logiciel II. Supprimer le dernier alinéa du même texte. La parole est à...

L'amendement n° 31, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa (1) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 octies du code général des impôts par les mots : ou vidéographique musical La parole est à M. le rapporteur.

Les trois amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 41 est présenté par M. Gaillard. L'amendement n° 55 est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF. L'amendement n° 213 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard. Ces trois amendements sont ainsi l...

L'amendement n° 32, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le huitième alinéa (2) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 octies du code général des impôts, après le mot : phonographiques insérer les mots : ou vidéographiques musicales La parole est à M. le rapporteur.

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 42 est présenté par M. Gaillard. L'amendement n° 214 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Dans l'avant dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L.335-2-1 du code de la p...

L'amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés à l'échange de fichiers professionnels, à la recherche ou à l'échange autorisé de fichiers ou d'objets protégés par le droit d'auteu...

L'amendement n° 33, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le 3 du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 octies du code général des impôts par les mots : par entreprise et par exercice La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Masson et Darniche, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels et aux dispositifs manifestement destinés...