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Les amendements de Philippe Richert pour ce dossier
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L'amendement n° 41, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 2° de cet article pour l'article 878 du code civil, remplacer les mots : biens fongibles par les mots : sommes d'argent La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 176, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 777 du code général des impôts est complété par un tableau ainsi rédigé : Tableau IV Tarif des droits ap...
L'amendement n° 176 ainsi que les amendements n° 180, 181 et 179 sont retirés. Je donne néanmoins lecture de ces trois derniers amendements. L'amendement n° 180, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 8, insérer un article addi...
L'amendement n° 178, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-13 du code des assurances est abrogé. Cet amendement a été défendu, et la commission comme le Gouvern...
L'amendement n° 42, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 893 du code civil : Il ne peut être fait de libéralité... La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 43, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans l'article 895, après les mots : « de ses biens » sont insérés les mots : « ou de ses droits » La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 44, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer le cinquième alinéa (2°) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L'article 896 est ainsi rédigé : « Art. 896. - La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effe...
L'amendement n° 45, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du texte proposé par le 2° bis de cet article pour l'article 901 du code civil, supprimer les mots : , physique ou morale La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 46, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer le huitième alinéa (2° ter) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 2° ter Le premier alinéa de l'article 910 est ainsi modifié : a) le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements de santé, des é...
L'amendement n° 47, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 911 du code civil, remplacer le mot : disposition par le mot : libéralité La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 48, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 911 du code civil, après les mots : Sont présumés personnes interposées insérer les mots: , jusqu'à preuve contraire, La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 49, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans les premier et second alinéas du texte proposé par le 1° A du I de cet article pour l'article 912 du code civil, après les mots : des biens insérer les mots : et droits La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 50, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter in fine le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 913 du code civil par les mots : ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 51, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la dernière phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 918 du code civil, remplacer les mots : qui ont consenti par les mots : qui n'ont pas consenti La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 52, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer un article 919-1 dans le code civil : « La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est t...
L'amendement n° 170, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 5° du I de cet article pour compléter l'article 921 du code civil, remplacer les mots : cinq ans par les mots : dix ans La parole est à M. François Zocchetto.
L'amendement n° 170 est retiré. L'amendement n° 53, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par le 6° du I de cet article pour remplacer les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 922 du code civil, remplacer le mot : dans par le mot : La parole est...
L'amendement n° 54, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par le 6° du I de cet article pour remplacer les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 922 du code civil, remplacer le mot : aient par le mot : ont La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 55, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : au jour de leur acquisition, rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 6° du I de cet article pour remplacer les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 922 du code civil : il n'est pas tenu compte de la su...
L'amendement n° 56, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 7° du I de cet article pour insérer un article 924-2 dans le code civil, remplacer les mots : au jour par les mots : à l'époque La parole est à M. le rapporteur.
