Réforme des successions et des libéralités

L'amendement n° 71, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1049 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur ...

L'amendement n° 72, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1050 du code civil : 1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « du bien » insérer les mots : « ou du droit » 2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « le bien...

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1054 du code civil : « Art. 1054. - Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible. « Le d...

L'amendement n° 74, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1055 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur. La parol...

L'amendement n° 75, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1056 du code civil, après les mots : les biens insérer les mots : ou droits La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 76, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1059 du code civil, après les mots : de disposer insérer les mots : entre vifs ou à cause de mort La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 77, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1061 du code civil, remplacer les mots : 1054 et 1055 par les mots : 1055 et 1056 La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 78, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le II de cet article, remplacer la référence : par la référence : La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 79, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 1075 du code civil, par les mots : et de ses droits La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 80, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Rédiger ainsi le 1° bis de cet article : 1° bis L'article 1075-1 devient l'article 1075-3 et est ainsi rédigé : « Art. 1075-3. - L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations...

L'amendement n° 81, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 1075-1 du code civil, après les mots : de ses biens insérer les mots : et de ses droits La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 82, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 1075-2 du code civil : « Art. 1075-2. - Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des...

L'amendement n° 83, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le 6° de cet article : 6° L'article 1075-3 devient l'article 1075-5 et est ainsi rédigé : « Art. 1075-5. - Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ...

L'amendement n° 84, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 1076-1 dans le code civil, remplacer les mots : les deux époux, l'enfant qui n'est pas issu de leur mariage par les mots : deux époux, l'enfant non commun La parole est à M. l...

L'amendement n° 85, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le 4° de cet article, supprimer les mots : présomptif, lorsqu'il est La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 86, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du texte proposé par le a) du 5° de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 1077-2 du code civil, supprimer le mot : ascendants La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 87, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du second alinéa du texte proposé par le 10° de cet article pour insérer un article 1078-5 dans le code civil, supprimer les mots : physique ou morale La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 88, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 10° de cet article pour insérer un article 1078-7 dans le code civil, remplacer les mots : générations différentes par les mots : degrés différents La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 89, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 10° de cet article pour insérer un article 1078-9 dans le code civil : « Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu'il n'a pas été pr...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 182, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.