Réforme des successions et des libéralités

L'amendement n° 90, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° L'article 1094-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé...

L'amendement n° 149, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 1094-1 du code civil, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le ...

L'amendement n° 149 est retiré. L'amendement n° 174, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Supprimer le 2° de cet article. La parole est à M. François Zocchetto.

La priorité est de droit. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote sur l'amendement n° 90.

L'amendement n° 184, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 515-8 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - En cas de décès de l...

L'amendement n° 91, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa rédigé comme suit : 1° A- Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes qui concluent...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 154 rectifié est présenté par M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, rattachés et apparents. L'amendement n° 160 rectifié bis, présenté par Mmes Troendle, Rozier et Brisepierre, MM. Cambon, César et Grignon, Mmes Hummel, Lamure, Mélot et Procaccia et M. Saugey. Ce...

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Nous poursuivons l'examen des amendements identiques n°s 154 rectifié et 160 rectifié bis. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

Cher collègue, je vous propose de formuler cette demande, comme le prévoit le règlement, lorsque nous en serons parvenus au vote sur l'article, c'est-à-dire quand nous aurons achevé l'examen des différents amendements déposés sur cet article. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

L'amendement n° 92, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil, après les mots : tribunal d'instance insérer les mots : du lieu d'enregistrement du pacte civil de solida...

L'amendement n° 93, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le III de cet article par un 4° rédigé comme suit : 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues ...

L'amendement n° 153, présenté par MM. Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi...

Monsieur Béteille, nous en arrivons au vote sur l'article 21 bis. Confirmez-vous votre demande vote par division et, dans l'affirmative, pouvez-vous en préciser les termes ?

Il ne m'appartient pas de me prononcer sur ce qui a été voté ni sur le fond de telle ou telle proposition. Ce que je peux dire, c'est que le vote par division demandé par M. Béteille est théoriquement possible, mais que, comme l'a expliqué M. le président de la commission, il ne serait guère cohérent d'adopter deux positions contraires à quelqu...

L'amendement n° 94, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le septième alinéa (6°) du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-2 dans le code civil par les mots : ou par suite d'une donation La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 95, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Modifier comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-2 dans le code civil : 1° remplacer le mot : fera par le mot : fait 2° remplacer le mot : sera par le mot : est 3° remplacer le mo...

L'amendement n° 97, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-3 dans le code civil, remplacer la référence : articles 1873-6 et suivants par la référence : articles 1873-6 à 1873-8 II. - A la fin de la pr...

L'amendement n° 96, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-3 dans le code civil, remplacer le mot : devra par le mot : est et supprimer le mot : être II. Dans la deuxième phrase du derni...

L'amendement n° 155, présenté par MM. Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions des articles 764 à 766 du code civil sont applicables au parten...