Réforme des successions et des libéralités

L'amendement n° 199, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : au jour de leur acquisition, rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du texte proposé par le 7° du I de cet article pour insérer un article 924-2 dans le code civil : il n'est pas tenu compte de la subrogation. La parol...

L'amendement n° 57, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le 8° du I de cet article : 8° L'article 868 devient l'article 924-3. Il est ainsi modifié : a) le premier alinéa est supprimé ; b) au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'indemnité de réduction...

L'amendement n° 58, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant le 10° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article 925 est abrogé. La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 171, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil : Pour être valable, la renonciation est soumise...

L'amendement n° 171 est retiré. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil : La renonciation est établie par acte authentique spécifique. Elle est signée sépar...

L'amendement n° 59, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : I.- Compléter comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil : reçu par deux notaires II.- À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 172 rectifié bis, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe centriste et UDF, ainsi libellé : « Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil : « La renonciation contient, de la main du renonçant, la mention par la...

La priorité est de droit. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 59.

L'amendement n° 172 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 60, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil, supprimer les mots « : , physique ou morale » La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 61, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930- 1 du code civil, supprimer les mots : « être autorisé à » La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 62, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase et le début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930- 2 du code civil : La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve hér...

L'amendement n° 63, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930- 3 du code civil, remplacer les mots : « révoquer sa renonciation » par les mots : « demander la révocation de sa renonciation La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 64, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Modifier comme suit le texte proposé par le 1°de cet article pour l'article 952 du code civil : 1° après les mots : « les aliénations des biens » insérer les mots : « et des droits » 2° après les mots : « ces biens » insérer les mots : « et ...

L'amendement n° 65, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant le a) du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les mots : « par les ascendants aux conjoints, ou » sont supprimés ; La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 66, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 963 du code civil, après le mot : « biens » insérer les mots : « et droits » La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 173, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste- UDF, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par le 6 de cet article pour l'article 966 du code civil, remplacer les mots : « deux ans » par les mots : « cinq ans » La parole est à M. François Zocchetto.

L'amendement n° 67, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1029 du code civil, après les mots : « faire procéder » insérer les mots : «, dans les formes prévues à l'article 789, » La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 68, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 1030- 2 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « À peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur te...

L'amendement n° 69, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 1031 du code civil, remplacer les mots : « à compter de son décès » par les mots : « à compter de l'ouverture du testament » La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 70, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1049 du code civil, après les mots : « des biens » insérer les mots : « ou des droits » La parole est à M. le rapporteur.