Droits des personnes handicapées

Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 32 sexies.

L'amendement n° 267, présenté par MM. Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Devant les juridictions civiles et pénales, toute personne sourde est assistée d'un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété ou à défaut d'une aide technique de substitution. Ces frais sont pris en charge par l'Etat. ...

Il s'agit donc de l'amendement n° 267 rectifié. Je vous donne la parole, monsieur le rapporteur, pour le défendre.

L'amendement n° 476, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Afin de permettre aux personnes souffrant d'un handicap mental reconnues aptes par la commission des droits et de l'autonomie à la conduite d'un véhicule aut...

Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'amendement n° 344 tendant à insérer un article additionnel après...

L'amendement n° 344, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-4-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les ateliers protégés et les centres d'aide par le travail mentionnés à...

L'amendement n° 172, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 173, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : un délai d'un an insérer les mots : à compter de la publication de la présente loi La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 385, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Michelle Demessine.

L'amendement n° 109, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-23-1 du code du travail par les mots : et si une convention de branche, un accord professionnel ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoi...

L'amendement n° 317, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé : Après l'article 32 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de faciliter l'accueil des jeunes enfants handicapés, les structures d'accueil de la petite enfance peuvent déroger aux conditions de qualification ou d'expérience professionnelle mentionnées...

L'amendement n° 459, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé : Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 2212 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... Toutefois, dans le cadre de l'organisation d...

L'amendement n° 174, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. - Avant l'alinéa unique de cet article, ajouter trois alinéas ainsi rédigés : Après le chapitre VI du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VII ainsi intitulé : « Chapitre VII « Formation des a...

L'amendement n° 110, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : intérieurs et extérieurs des supprimer les mots : logements et La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 241, présenté par M. About, est ainsi libellé : Après l'article 36 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 12226 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de naissance d'un enfant handicapé, la période de suspension du contrat de travail po...

L'amendement n° 213, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1117 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour ...

L'amendement n° 400, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé : Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la mission de Médiateur de la République, il est crée dans chaque département, un médiateur local chargé de servir de lien entre les personnes en situation de handicap et les administrations. C...

L'amendement n° 175, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - L'intitulé du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 111, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 469, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1117 du code de la construction et de l'habitation par les mots : en coordination avec les organismes Propagande et Action contre l...