Loi de finances pour 2006

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Je rappelle que les articles 26, 27 et 28 et les amendements portant articles additionnels avant ou après ces articles seront examinés lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales.

L'amendement n° I-167, présenté par MM. Marc, Collombat, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les communes qui ont é...

L'amendement n° I-168, présenté par MM. Marc, Collombat, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après les mots : « en ...

L'amendement n° I-162, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 29 insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le code général des collect...

L'amendement n° I-163, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 29 insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. Après l'article L. 2335-2 du code gén...

L'amendement n° I-161, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des collecti...

L'amendement n° I-164, présenté par MM. Charasse, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 29, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Nonobstant toute disposition con...

L'amendement n° I-164 est retiré. L'amendement n° I-165, présenté par MM. Haut, Domeizel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Avant l'article 29, insérer un article additionnel rédigé comme suit : ...

L'amendement n° I-166, présenté par MM. Charasse, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 29, insérer un article additionnel rédigé comme suit : 1. Dans les communes visées à l'...

L'amendement n° I-166 est retiré. L'amendement n° I-296 rectifié, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé : Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les sommes servies au titre des allocations prévues aux articles L. 14-1-1 etL. 232-1 du code de l'action sociale et des familles font l'objet d'un recouvrement sur...

Le sous-amendement n° I-317, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'amendement n° I-296, après les mots : code de l'action sociale et des familles insérer les mots : et des prises en charge par la sécurité sociale au titre des articles L. 380-1 et suivants du code de la sécurit...

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° I-317 rectifié, présenté par M. Charasse, et qui est ainsi libellé : I - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'amendement n° I-296, après les mots : seuil fixé par décret insérer les mots : qui ne peut être inférieur à 75 000 euros II - Après les mots : à compter du 1er rédiger com...

Nous sommes tous très heureux que nos collègues Henri de Raincourt et Michel Mercier réalisent une étude sur ce sujet et fassent prochainement des propositions.

L'amendement n° I-296 rectifié est retiré. En conséquence, le sous-amendement n° I-317 rectifié n'a plus d'objet.

Je rappelle que l'article 29 et les amendements portant articles additionnels après l'article 29 seront examinés lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales. B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-171, présenté par M. de Broissia, est ainsi libellé : I. Supprimer la dernière phrase du cinquième alinéa (2°) du VI de cet article. II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraph...

L'amendement n° I-84, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. - Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « c) des versements opérés au bénéfice de l'Agence créée par l'article 10 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientatio...

L'amendement n° I-85, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Bernard Vera.

L'amendement n° I-264, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : I. Modifier comme suit le 1° du A du I de cet article : 1° Au b, remplacer les mots : des prélèvements prévus aux articles 235 ter MA et 235 ter MC du code général des impôts par les mots : des pré...