Protection juridique des majeurs

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (n 253). Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte...

Sur les articles de ce texte, je ne suis saisi d'aucun amendement. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ? Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je constate que le projet de loi est adopté définitivement. La parole est à M. le ministre délégué.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (nos 172, 212, 213). Hier, nous avons entamé la discussion de l'article 5, dont je rappelle les termes.

Au sein de l'article 5, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 195. L'amendement n° 195, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 447 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « La po...

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (nos 172, 212, 213). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 8, dont nous avons entamé l'examen. J'en rappelle les termes.

L'amendement n° 145, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : fait l'objet par les mots : prend la forme La parole est à Mme le rapporteur p...

L'amendement n° 28, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 448 du code civil, supprimer le mot : capable La parole est à M. le président de la commission des lois.

L'amendement n° 276, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 449 du code civil, par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de permettre aux membres de la famille ou aux proches de la personne protégée désign...

L'amendement n° 62, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles. La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 63, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 196, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 450 du code civil : Ce...

L'amendement n° 63 est retiré. L'amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Texier et Mme Hermange, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles, par les mots : et/ou d'autres ressources Cet ame...

L'amendement n° 277, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 450 du code civil, supprimer les mots : , en tout état de cause, La parole est à M. Charles Gautier.

Effectivement, l'amendement n° 147 n'a plus d'objet. L'amendement n° 64, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles : « Le contrat est conclu pour une durée de six ...

L'amendement n° 148, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après les mots : prestations sociales supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2-1 du code de l'action sociale et des familles. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 316, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil : Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-soci...