Protection juridique des majeurs

L'amendement n° 124 est retiré. L'amendement n° 47, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 488 du code civil : « Art. 488. - Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de prot...

L'amendement n° 80, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : conditions prévues au I de l'article L. 361-1 par les mots et une phrase ainsi rédigée : conditions prévue...

L'amendement n° 48, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 489 du code civil, supprimer les mots : et par un notaire désigné par le président de la chambre des notaires La parole est à M. le rapporteur.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 80 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : conditions prévues au I de l'article L. 361-1 par les mots et une phrase ains...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 216, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-5 du code de l'action sociale et des famill...

L'amendement n° 216 n'a effectivement plus d'objet. L'amendement n° 81, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-5 du code de l'action sociale et des familles. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 49, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 489 du code civil : « Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 240, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-6 du code de l'action sociale et des famill...

L'amendement n° 128, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 490 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans...

L'amendement n° 128 est retiré. L'amendement n° 50, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 491 du code civil, remplacer les mots : à un des notaires par les mots : au notaire La parole est à M. le rapporte...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 282, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 492 du code civil. La parole est à M. Charles Gautier.

L'amendement n° 51, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 492 du code civil : Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un ...

L'amendement n° 241, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-7 du code de l'action sociale et des familles. Cet amendement n'a plus d'objet. Je suis saisi de deux amendements fais...

L'amendement n° 129, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 492 du code civil, après les mots : deux témoins majeurs insérer les mots : et capables La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Je constate que l'amendement n° 282 n'a plus d'objet, puisqu'il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement n'ayant pas été adopté. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 129 ?

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 243, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-9 du code de l'action sociale et des famill...

En conséquence, l'amendement n° 129 n'a plus d'objet. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 310, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 493 du c...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 85, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 462-10. - Sans préjudic...

L'amendement n° 303, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles, par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de l'injonction, le ...

L'amendement n° 311, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 494 du code civil. Cet amendement n'a plus d'objet. L'amendement n° 131, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires ...