Développement de la concurrence au service des consommateurs

En conséquence, l'amendement n° 64 n'a plus d'objet. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 62 rectifié est présenté par M. Texier, Mme Mélot et MM. Pointereau et Detcheverry. L'amendement n° 125 est présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Dans...

L'amendement n° 125 est retiré. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, remplacer les mots : Le préavis de résiliation par les mots : La durée du préavis de résiliation par un consomm...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 140 rectifié, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de ...

L'amendement n° 85, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « portée à la moitié des dépenses de publicité » sont remplacés par les...

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : Demande de résiliationrédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation : .Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de d...

L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Texier, Mme Mélot et M. Pointereau, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, après les mots : demande de résiliation insérer les mots : du consommateur La parole est à M. Pierre Hérisson.

L'amendement n° 103, présenté par MM. Teston, Dussaut, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, après les mots : demande de résiliation insérer les mots : sauf accord contraire exprès du consommateur ou...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 151, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article : « Le prix d'achat effectif est le...

L'amendement n° 86, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots : des taxes spécifiques afférentes à cette revente insérer les mots : , de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établisse...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. Texier, Pointereau et Detcheverry. L'amendement n° 80 est présenté par M. Retailleau. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Compléter le second alinéa du 1° de cet article par les mots : ainsi que des frais logistiques d'acheminement au poi...

En conséquence, les amendements n° 71 rectifié et 103 n'ont plus d'objet. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

L'amendement n° 80 est retiré. L'amendement n° 155, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les accords de coopération commerciale correspondant aux avantages financiers...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 87, présenté par MM. Dussaut, Raoul et Teston, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : A - Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Le troisième alinéa est supprimé ; B - Compléter cet artic...

Une telle situation ne peut se produire ici. L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Houel, J. Gautier et Fouché et Mme Mélot, est ainsi libellé : Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots : pour le grossiste insérer les mots : , à l'exclusion des libres services de gros, La parole est...

L'amendement n° 119, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux produits surgelés. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

L'amendement n° 2, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : A - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. - Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé. B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la ment...

Le Sénat va donc se prononcer sur votre amendement et, le cas échéant, vous pourrez toujours vous rallier à l'amendement de M. Houel, s'il le maintient. Quoi qu'il arrive, vous ne serez pas perdant.

Je ne me permets pas de juger sur le fond ! Je mets aux voix l'amendement n° 87.

L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Houel, J. Gautier et Fouché et Mme Mélot, est ainsi libellé : I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés: ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de produ...

J'appelle donc en discussion l'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Houel, J. Gautier et Fouché et Mme Mélot, et ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement aux dispositions du présent article engage la responsabilité civile de so...