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Les amendements de Philippe Richert pour ce dossier
201 interventions trouvées.
L'amendement n° 162, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, après le millésime :...
Je suis saisi de deux amendements pouvant faire l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 102, présenté par MM. Teston, Dussaut, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 113-4 du code de la consommation...
L'amendement n° 142, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 133-2 du code de la Consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L....
Cet amendement avait déjà été présenté dans le cadre du projet de loi de finances et il le sera de nouveau lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Autrement dit, en l'espace d'un mois, nous l'aurons examiné trois fois...
L'amendement n° 163, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d'utilisatio...
L'amendement n° 138, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services après-vente, les services d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement...
L'amendement n° 164, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisi...
L'amendement n° 135, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 33-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... - Dans leurs offre...
L'amendement n° 180, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 qua...
L'amendement n° 135 est retiré. L'amendement n° 108, présenté par MM. Teston, Dussaut, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le e) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...
L'amendement n° 181, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du trav...
L'amendement n° 110, présenté par MM. Teston, Dussaut, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le f) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) la contrepartie associée au ...
L'amendement n° 11, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, après les mots: restant dues remplacer le signe : par les mots : L'ordre de remboursement doit être émis La parole est à M. le rappor...
L'amendement n° 183, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le salaire défini aux articles L. 141-1 et suivants du code du tr...
L'amendement n° 11 est retiré. L'amendement n° 141, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, remplacer les mo...
L'amendement n° 12, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : dernière facture supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation. La parole est à M. le rapporteur.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 81, présenté par Mme Bricq, MM. Yung, Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre IV du code de la co...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation : « La restitution, par un fournisseu...
L'amendement n° 64, présenté par M. Texier et Mme Mélot, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, remplacer les mots : La restitution doit être effectuée par les mots : Le remboursement doit être émis La parole est à M. Yann...
L'amendement n° 82, présenté par Mme Bricq, MM. Yung, Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse appartient exclusivement à toute association agréée ...
