Développement de la concurrence au service des consommateurs

L'amendement n° 5, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots : de certaines matières premières agricoles définies par décret par les mots : des matières premières agricoles La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour tou...

L'amendement n° 169, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L'article L. 442-10 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 442-10. - Les enchères inversées sont interdites. » La parole est...

L'amendement n° 90, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par les mots : « datée au plus tard du jour de la liv...

L'amendement n° 91, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 2-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les organisations professio...

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 168, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Odette Terrade.

L'amendement n° 94, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le 1°A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et priment nonobstant toute stipulation contraire sur les condition...

L'amendement n° 165, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. - Après le 1° A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour les produits agricoles ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 93 est présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 167 est présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendem...

L'amendement n° 167 a déjà été défendu. L'amendement n° 92, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots : amende de 15 000 € insérer les mots : le fait de refuser de communiquer les conditions générales d...

L'amendement n° 95, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Daniel Raoul.

L'amendement n° 96, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du second alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L...

L'amendement n° 96 est retiré. L'amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Pointereau, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 1° À vingt jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits al...

Les amendements n° 187 rectifié et 186 rectifié sont retirés. L'amendement n° 97, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par MM. Houel, J. Gautier et Fouché et Mme Mélot, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Michel Houel.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (nos 109, 111). Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 170, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 54 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est abrogé. La parole...

Je suis saisi, par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 70, tendant à opposer la question préalable. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu d'engager l'examen ...

L'amendement n° 7, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Après les mots : « territoire métropolitain », la fin du dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 p...

L'amendement n° 8, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.