Développement de la concurrence au service des consommateurs

L'amendement n° 66 rectifié ter, présenté par Mme Debré et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa (14) de l'article L. 221-9 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 15. Éta...

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix la motion n° 70, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 d...

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 53 : Le Sénat n'a pas adopté. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

L'amendement n° 146, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le titre premier, ajouter une division additionnelle et un intitulé ainsi rédigés : « TITRE... « MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT DES MENAGES » La parole est à...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 152, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les prix du gaz et ...

L'amendement n° 154, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

L'amendement n° 153, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente un rapport d'ici le 1er février 2008 organisant la baisse du prix de l'élect...

L'amendement n° 156, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 462-3 du code du commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « - Le conseil de ...

Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié ter. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

L'amendement n° 157, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La commission des Affaires économiques du Sénat réalise avant le 31 janvier 2008 un rapport examinant le ...

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 54 : Le Sénat a adopté. TITRE II MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT CHAPITRE IER Mesures relatives au secteur des communications électroniques

Le Gouvernement s'est déjà exprimé sur cet amendement. Je mets aux voix l'amendement n° 157.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 9, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 158, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du d) de l'article 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapport...

L'amendement n° 78 rectifié ter, présenté par MM. Hérisson et Texier, Mme Mélot et MM. Pointereau et Nogrix, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de cet article sont applicables à compter du 1er janvier 2010. Un décret détermine les modalités de leur mise en oeuvre. » La parole est ...

L'amendement n° 159, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les...

L'amendement n° 160, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le ...

L'amendement n° 182 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédig...

Je mets aux voix l'amendement n° 9. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 55 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l'article 6 A est supprimé et l'amendement n° 78 rectifié ter n'a plus d'objet.